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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Article 415

Attribuer à un dossier
 
OK

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

Mise à jour : 11 mai 2017
 

Jurisprudence    (associée à l'article 415)