Déplacez-moi
1...749
126-14...126-15
826-3...1037-1
1144...1441-3-1
1442...1527
1528...1567
1575...1582
1... 46
Article 1036
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
Mise à jour : 11 mai 2017