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Code de procédure civile

 
 
1...749
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
1...29
Titre Ier : Dispositions liminaires.
 
30...32-1
Titre II : L'action.
 
726...729-1
Titre XIX : Le greffe de la juridiction
 
33...52
Titre III : La compétence.
 
53...70
Titre IV : La demande en justice.
 
71...126
Titre V : Les moyens de défense.
 
126-1...126-13
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
 
126-14...126-15
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
 
127...131-15
Titre VI : La conciliation et la médiation
 
132...322
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
 
323...324
Titre VIII : La pluralité des parties.
 
325...338
Titre IX : L'intervention.
 
338-1...338-12
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
 
341...366-9
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
 
367...410
Titre XI : Les incidents d'instance.
 
411...420
Titre XII : Représentation et assistance en justice.
 
421...429
Titre XIII : Le ministère public.
 
430...499
Titre XIV : Le jugement.
 
500...526
Titre XV : L'exécution du jugement.
 
527...639-4
Titre XVI : Les voies de recours.
 
640...694
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
 
701...725-1
Titre XVIII : Les frais et les dépens.
 
730...748
Titre XX : Les commissions rogatoires.
 
748-1...748-9
Titre XXI : La communication par voie électronique.
 
749
Titre XXII : Disposition finale.
 
 
826-3...1037-1
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
826-3
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
 
827...852-1
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
 
853...878-1
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
 
879
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
 
880...898
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
 
899...972
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
 
973...1031-7
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
 
1032...1037-1
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
1032 1033 1034 1035 1036 1037 1037-1
 
 
 
1144...1441-3-1
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
1144...1263-1
Titre Ier : Les personnes
 
1441-4
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
 
1268...1281-19
Titre II : Les biens.
 
1286...1381-4
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
 
1382...1441-3-1
Titre IV : Les obligations et les contrats.
 
 
1442...1527
Livre IV : L'arbitrage.
1442...1503
Titre Ier : L'arbitrage interne.
 
1504...1527
Titre II : L'arbitrage international
 
 
1528...1567
Livre V : La résolution amiable des différends
1528 1529
 
1530...1541
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
 
1542...1564-4
Titre II : La procédure participative
 
1565...1567
Titre III : Dispositions communes
 
 
1575...1582
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
1575...1582
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
 
 
1... 46
Annexes
1... 46
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 
 
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

Article 1036

Attribuer à un dossier
 
OK

Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

Mise à jour : 11 mai 2017
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1036)