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Code de procédure civile

 
 
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.

Article 1037

Attribuer à un dossier
 
OK

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Mise à jour : 11 mai 2017
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1037)