Déplacez-moi
1...749
126-14...126-15
826-3...1037-1
1144...1441-3-1
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Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le
troisième alinéa de l'article 2066 du code civil
.
Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.
Mise à jour : 11 mai 2017