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Code de procédure civile

 
 
1...749
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.

Article 670-1

Attribuer à un dossier
 
OK

En cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Mise à jour : 11 mai 2017

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 670-1)