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Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre II : L'action.

Article 32-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Mise à jour : 11 mai 2017

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 32-1)