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Code de procédure civile

 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre II : Les procédures d'injonction.
Section IV : L'injonction de faire.

Article 1425-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.

Mise à jour : 1er juillet 2017

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 1425-1)