Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XII : Représentation et assistance en justice.

Article 420

Attribuer à un dossier
 
OK

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

Mise à jour : 6 mai 2012

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 420)