Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure civile

 
 
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre II : Les procédures d'injonction.
Section I : L'injonction de payer.

Article 1407

Attribuer à un dossier
 
OK

La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.

Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée des documents justificatifs.

Mise à jour : 1er mars 2006

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 1407)