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Code de procédure civile

 
 
1...749
 
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section III : Les notifications entre avocats.

Article 671

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OK

Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

Mise à jour : 1er janvier 1976

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 671)