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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
R114-10...R912-3
 
Annexes

Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité

Article Annexe II
 
Cour d'appel de rattachement


Siège


Département du ressort




Bastia


Ajaccio


Corse-du-Sud, Haute-Corse, sauf pour le régime agricole.




Amiens


Amiens


Aisne, Oise, Somme.




Besançon


Besançon


Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.




Bordeaux


Bordeaux


Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.




Caen


Caen


Calvados, Manche, Orne.




Reims


Châlons-en-Champagne


Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.




Riom


Clermont-Ferrand


Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.




Dijon


Dijon


Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.




Douai


Lille


Nord, Pas-de-Calais.




Limoges


Limoges


Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.




Lyon


Lyon


Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.




Aix-en-Provence


Marseille


Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse et, pour le régime agricole, Corse-du-Sud et Haute-Corse.




Montpellier


Montpellier


Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.




Nancy


Nancy


Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.




Rennes


Nantes


Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.




Orléans


Orléans


Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.




Paris


Paris


Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Paris, Yvelines.




Poitiers


Poitiers


Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.




Rennes


Rennes


Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.




Rouen


Rouen


Eure, Seine-Maritime.




Colmar


Strasbourg


Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.




Toulouse


Toulouse


Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.




Cayenne


Cayenne


Guyanne.




Fort-de-France


Fort-de-France


Martinique.




Basse-Terre


Pointe-à-Pitre


Guadeloupe.



Saint-Denis de la Réunion
Mamoudzou

Mayotte



Saint-Denis-de-la-Réunion


Saint-Denis-de-la-Réunion


Réunion.