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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 1 : Régimes spéciaux
Chapitre 1er : Dispositions générales.

Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

Article L711-12
 
Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et les assurés pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, nonobstant toute disposition contraire.
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article L711-13
 
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.