Déplacez-moi
LO111-3...L961-5
L200-1...L283-1
L311-1...L383-1
L411-1...L482-5
R114-10...R912-3
R114-10...R182-3-3
R200-1...R282-2
R261-1...R265-1
R311-1...R383-1
R412-1...R482-3
D114-4-1...D931-37
D311-1...D382-34
D412-1...D482-1
A931-1-1...A951-3-3
à l'a...I à l'art. R434-3
Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe à l'a Annexe 1 à l Annexe (1) à Annexe (1) à Annexe 1 à l'art. R611-2 Annexe 2 à l Annexe 2 bis Annexe (2) à Annexe (2) à Annexe 2 (R611-21 et R61 Annexe 3 à l Annexe (3) à Annexe (3) à Annexe 3 à l'art. R611-3 Annexe 4 à l Annexes à l'article D912 Annexe à l'art. D931-37 Annexe à l'art. D931-37
II : ...II : Tableau n° 7
I à l...I à l'art. R434-3
Annexe I : Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (application de l'article R. 434-32)
Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, instituée par l'article L. 221-4, sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires définies à l'article L. 200-3.
Si le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.
La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées.
Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.
Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 200-4, l'avis doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet de mesure législative ou réglementaire. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L.O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.
