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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
R114-10...R182-3-3
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 5 : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes

Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes.

Article R154-1
 
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.