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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales

Chapitre 1 : Organisation administrative

Article L641-1
 
L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.
Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.