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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
R922-1...R912-3
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation

Article R931-5-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 931-18, le liquidateur informe sans délai et individuellement par une note écrite chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un Etat membre autre que la France.

Le contenu et le format de la note sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Mise à jour : 1er janvier 2016

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