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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
R922-1...R912-3
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
Section 5 : Redressement, mesure de sauvegarde et d'assainissement, dissolution et liquidation

Article R931-5-2

Attribuer à un dossier
 
OK

La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 931-3-30.

Mise à jour : 1er janvier 2016

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