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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 1 : Régimes spéciaux
Chapitre 1er : Dispositions générales.
Section 2 : Prestations.

Article L711-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Les délais de prescription mentionnés aux articles L. 160-11, L. 355-3 et L. 431-2 s'appliquent également dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Mise à jour : 1er janvier 2016
 

Jurisprudence    (associée à l'article L711-4)