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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
LO111-3...L184-1
LO111-3...L115-9
 
L153-10...L154-2
 
L161-37...L16-10-1
 
 
 
Partie législative
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3

Article L162-14-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 322-5-2. Le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prend en compte ces lignes directrices dans la définition des orientations mentionnées au 4° de l'article L. 182-2-3.

Mise à jour : 28 janvier 2016

Cité par :