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Code de la sécurité sociale

 
 
D122-1...D931-37
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Article D911-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Les salariés mentionnés au III de l'article L. 911-7-1 sont ceux dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Mise à jour : 1er janvier 2016