Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la sécurité sociale

 
 
D122-1...D931-37
D122-1...D185-3
D114-4-1...D115-2
 
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
Section 3 : Participation de l'assuré social

Article D160-13

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions de l'article D. 160-9 sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 160-13.

Mise à jour : 1er janvier 2016