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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
R114-10...R912-3
 
Annexes

Article Annexe à l'art. D931-37

Attribuer à un dossier
 
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Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire

Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties

Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :

-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;

-les mutuelles et unions ;

-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties

Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes et charges de prestations par type de garanties" :

-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;

-les mutuelles et leurs unions ;

-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 4 : résultat technique en frais de soins

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat technique en frais de soins".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.

Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé

Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé".

Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Mise à jour : 1er janvier 2016