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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 2 : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
Section 3 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire
Sous-section 3 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations.

Article R922-61

Attribuer à un dossier
 
OK

Le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit de la fédération communication :

- des procès-verbaux des conseils d'administration de la fédération ;

- de l'ensemble des documents soumis aux assemblées générales ou aux commissions paritaires des fédérations ;

- du rapport prospectif mentionné à l'article R. 922-45 ;

- des circulaires ou instructions à caractère général diffusées auprès des institutions par les fédérations ;

- des sanctions prononcées par la fédération à l'encontre d'une institution ou de ses dirigeants.

En outre, le ministre chargé de la sécurité sociale reçoit, à sa demande, copie des rapports mentionnés à l'article R. 922-57 ainsi que des documents soumis aux différents organes des institutions de retraite complémentaire.

Mise à jour : 10 septembre 2004