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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
Section 5 : Prestations.

Article R761-19

Attribuer à un dossier
 
OK

La part garantie ne peut excéder le montant des frais exposés par l'assuré ou par ses ayants droit.

Le montant total des prestations en nature versées à l'occasion d'un traitement médical ne peut excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si l'intéressé avait reçu les soins en France.

Les prestations sont versées directement à l'assuré.

Mise à jour : 21 avril 2002