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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 1 : Régimes spéciaux
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 2 : Prestations.

Article R711-19-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-1, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.

Mise à jour : 22 juin 2001