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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 3 : Assurance maternité
Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
Section 1 : Dispositions générales.

Article R331-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables à l'assurance maternité.

Mise à jour : 21 décembre 1985