Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses

Article R200-6

Attribuer à un dossier
 
OK

Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Mise à jour : 28 février 1995

Cité par :