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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses

Article R200-5

Attribuer à un dossier
 
OK

A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4, l'avis est réputé rendu.

Mise à jour : 28 février 1995

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article R200-5)