Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses

Article R200-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu à l'article L. O. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours à compter de la réception dudit projet.

Mise à jour : 13 septembre 1996

Cité par :