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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
R114-10...R182-3-3
R114-10...R115-7
 
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 7 : Pénalités
Section 2 : Dispositions particulières aux cas de fraude
Sous-section 2 : La fraude en bande organisée

Article R147-12-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section et qu'il envisage la mise en oeuvre de la procédure des pénalités à ce titre, le directeur de l'organisme local en informe le directeur de l'union prévue à l'article L. 182-2 ou son représentant désigné à cet effet.

Celui-ci recueille les éléments qu'il estime nécessaires et, dans le cas où plusieurs organismes sont concernés par l'activité de la bande organisée, il les informe afin de leur permettre la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article R. 147-1.

Mise à jour : 22 août 2009