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Code de la sécurité sociale

 
 
R114-10...R912-3
R114-10...R182-3-3
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Article R146-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.

Mise à jour : 1er septembre 2013