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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Article L541-2

Attribuer à un dossier
 
OK

L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.

Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.

Mise à jour : 12 février 2005

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L541-2)