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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 2 : Assurance maladie
Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article L325-3

Attribuer à un dossier
 
OK

L'instance de gestion du régime local exerce une action sanitaire et sociale, destinée en priorité aux populations exposées au risque de précarité, sous réserve de ne pas compromettre son équilibre financier.

Mise à jour : 18 janvier 2002