Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
L200-1...L283-1
 
 
Partie législative
Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 : Ressources
Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 4 : Contrôle.

Article L243-7-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Si l'employeur appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société mère ou la société holding de cet ensemble sont tenues subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues à la suite de ce constat.

Mise à jour : 14 mai 2009

Cité par :