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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Article L175-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.

Mise à jour : 22 décembre 2014