Déplacez-moi
LO111-3...L961-5
LO111-3...L184-1
L161-37...L16-10-1
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L162-1...L162-47
L162-1 L162-1-7 L162-1-7-1 L162-1-7-2 L162-1-7-3 L162-1-7-4 L162-1-8 L162-1-9 L162-1-9-1 L162-1-10 L162-1-11 L162-1-12 L162-1-12-1 L162-1-13 L162-1-14-1 L162-1-14-2 L162-1-15 L162-1-16 L162-1-17 L162-1-18 L162-1-18-1 L162-1-19 L162-1-20 L162-1-21 L162-1-22
L162-14-1...L162-15-5
L171-1...L177-2
L200-1...L283-1
L311-1...L383-1
L411-1...L482-5
R114-10...R912-3
R114-10...R182-3-3
R200-1...R282-2
R311-1...R383-1
R412-1...R482-3
D122-1...D931-37
D311-1...D382-34
D412-1...D482-1
A931-1-1...A951-3-3
(1) à l'art. A931...I à l'art. R434-3
Annexe (1) à l'art. A931 Annexe (1) à l'art. A931 Annexe (2) à l'art. A931 Annexe (2) à l'art. A931 Annexe (3) à l'art. A931 Annexe (3) à l'art. A931 Annexe à l'article D160- Annexe à l'article D215- Annexe à l'article D461- Annexes à l'article D912 Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'article A931- Annexe à l'art. D931-37 Annexe à l'art. D931-37 Annexe à l'article A941- Annexe à l'article A951-
II : Tableau n° 1...II : Tableau n° 9
Article L162-1-10
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Mise à jour : 26 février 2010
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