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Code de la sécurité sociale

 
 
D122-1...D931-37
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 6 : Dispositions concernant les maladies professionnelles

Article D461-37

Attribuer à un dossier
 
OK

L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.

Mise à jour : 30 mai 1996