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Code de la sécurité sociale

 
 
D122-1...D931-37
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 6 : Dispositions concernant les maladies professionnelles

Article D461-19

Attribuer à un dossier
 
OK

Le travailleur bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi, d'une indemnité en capital ou d'une rente allouée conformément aux articles D. 461-5 et suivants ne peut plus être occupé qu'à des travaux n'exposant pas au risque de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5.

Mise à jour : 7 mai 1988