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Code de la sécurité sociale

 
 
D122-1...D931-37
D122-1...D185-3
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 6 : Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles

Article D176-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le montant du versement institué par l'article L. 176-1 est calculé tous les trois ans, après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes, en fonction de l'évolution des connaissances relatives à la sous-déclaration des maladies professionnelles, du coût réel des affections qui devraient être prises en charge au titre du livre IV et des dépenses d'incapacité temporaire liées aux maladies professionnelles de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. Ce montant est fixé par décret.

Mise à jour : 18 mars 1998

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