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Code de la sécurité sociale

 
 
Annexes

Article Annexe 2 à l

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Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie

3 sièges

Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine

1 siège

Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne

1 siège

Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées

1 siège

Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire

1 siège

Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône

1 siège

Total

8 sièges

Mise à jour : 24 juin 1995