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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
R114-10...R912-3
 

Annexes

Article Annexe à l'a
 
La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail est fixée ainsi qu'il suit :





Aquitaine


Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.




Massif Central


Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.




Bourgogne-Franche-Comté


Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort.




Nord-Picardie


Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.




Centre Ouest


Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne.




Rhône-Alpes


Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.




Sud-Est


Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var, Vaucluse.




Languedoc-Roussillon


Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.




Nord-Est


Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges.




Pays de la Loire


Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.




Centre


Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher.




Ile-de-France


Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne.




Bretagne


Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.




Normandie


Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime.




Alsace-Moselle


Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin.




Midi-Pyrénées


Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Article Annexe à l'a
 
CRITÈRES MÉDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE OUVRANT DROIT À LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AU TITRE DE L'ARTICLE L. 322-3 (3°) DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée accident vasculaire cérébral invalidant
Relève de l'exonération du ticket modérateur l'accident vasculaire cérébral (AVC) en présence de troubles neurologiques persistants au-delà de vingt-quatre heures nécessitant une prise en charge médicale lourde, des soins de maintenance puis de rééducation active.
L'exonération initiale est accordée pour une période de deux ans, renouvelable pour une durée variable selon l'évolution de l'affection :
Cinq ans, renouvelable, dans les cas où persiste un important déficit neurologique entraînant une invalidité évidente ;
Deux ans, renouvelable, dans les cas où persistent des séquelles moins importantes mais justifiant une rééducation prolongée.

2. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
2.1. Aplasies médullaires globales ou limitées à une seule lignée :
2.1.1. Aplasies médullaires (AM) globales :
Ce sont des insuffisances quantitatives de la production médullaire touchant les trois lignées, avec moelle osseuse hypocellulaire, en relation avec une réduction du nombre de cellules-souches hématopoïétiques primitives. Une AM globale peut être acquise ou, beaucoup plus rarement, constitutionnelle.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de cinq ans, renouvelable.
2.1.1. a) Aplasies médullaires globales acquises :
Ce sont des pathologies peu fréquentes en dehors des AM survenant dans les suites immédiates d'une chimiothérapie antimitotique (la prise en charge de ces dernières relève de l'affection cancéreuse concernée). Les AM globales acquises reconnaissent pour la plupart dans leur mécanisme un phénomène auto-immun.
Une fois installée, une AM globale acquise ne régresse jamais spontanément et doit faire l'objet d'un traitement spécialisé.
2.1.1. b) Aplasies médullaires globales constitutionnelles :
La moins rare est la maladie de Fanconi de transmission héréditaire autosomique récessive.
2.1.2. Aplasies médullaires dissociées ou restreintes à une ligne médullaire :
Le défaut de production ne concerne qu'une lignée. Sont concernées les érythroblastopénies chroniques constitutionnelles ou acquises, les agranulocytoses chroniques constitutionnelles et les amégacaryocytoses chroniques constitutionnelles.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
2.2. Syndromes myélodysplasiques (SMD) :
Entrent dans le cadre des SMD : les cytopénies réfractaires simples, les anémies réfractaires sidéroblastiques, les anémies réfractaires avec excès de blastes et la leucémie myélomonocytaire chronique.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de cinq ans, renouvelable.
2.3. Autres cytopénies chroniques ou à rechutes :
Les plus fréquentes résultent d'une destruction de mécanisme immunologique. Ces manifestations peuvent parfois révéler ou compliquer une maladie auto-immune générale (lupus érythémateux disséminé), un lymphome ou une leucémie lymphoïde chronique et relèvent alors de la prise en charge spécifique de chaque affection. Cependant, elles sont bien souvent idiopathiques.
Sont notamment concernées les anémies hémolytiques auto-immunes chroniques, les purpuras thrombopéniques auto-immuns chroniques, les neutropénies chroniques sévères. Ces dernières comportent le syndrome de Felty et des variétés idiopathiques. Il convient d'exclure de ce cadre les pseudo-neutropénies par excès de margination des polynucléaires habituellement moins prononcées et dénuées de risque infectieux.
Ces affections relèvent de l'exonération du ticket modérateur pour une durée de cinq ans, renouvelable.

3. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
- l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs (AOMI) au stade d'ischémie permanente chronique, ou avec un épisode d'ischémie aiguë, ou ayant nécessité un geste de revascularisation ou d'amputation ;
- les autres artériopathies chroniques (artères à destinée viscérale, principalement digestive et rénale) avec manifestations ischémiques objectivement documentées.
Les atteintes pariétales (lésions ulcéro-végétantes, anévrismes ou dissections) de l'aorte thoracique ou abdominale objectivement documentées, sont également exonérées au titre de cette affection.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
4. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée bilharziose compliquée
L'exonération du ticket modérateur concerne les bilharzioses compliquées :
- complication aiguë des primo-invasions : syndrome toxi-infectieux immunoallergique systémique ;
- complications évolutives spécifiques à chaque espèce de schistosome : hypertension portale, pathologies obstructives de l'arbre urinaire et insuffisance rénale, stérilité, complications encéphalique et médullaire, hypertension artérielle pulmonaire (HTAP), carcinome vésical, bilharziomes compressifs ou hémorragiques.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable.

5. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies congénitales graves
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
5.1.L'insuffisance cardiaque systolique (ICS) symptomatique chronique associant des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents ou retrouvés dans les antécédents et une preuve objective d'une dysfonction cardiaque systolique au repos, avec une fraction d'éjection (FE) FE ¸ 40 %.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
5.2.L'insuffisance cardiaque à fonction systolique préservée (ICFSP) symptomatique chronique associant :
- des symptômes de l'IC (au repos ou à l'effort) présents et retrouvés dans les antécédents objectivés par une poussée d'IC aiguë congestive (sous forme d'œdème pulmonaire) ;
- un signe objectif (parmi électrocardiogramme (ECG), radiographie, échographie, peptide natriurétique de type B [BNP]) de dysfonction cardiaque au repos, avec une fonction systolique préservée ou modérément altérée (FE ¹ 40 %) ;
- une réponse au traitement pharmacologique de l'IC.
L'insuffisance cardiaque est irréversible en l'absence de cause curable.
L'exonération initiale est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
5.3. Les troubles du rythme supraventriculaires graves :
Sont concernées :
- la fibrillation auriculaire (FA) paroxystique récidivante (se terminant spontanément en moins de sept jours, généralement en 48 heures), avec des récidives entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ;
- la FA persistante récurrente (nécessitant un choc électrique ou un traitement pharmacologique pour être réduite), avec des récurrences (¹ 7 jours) entrecoupées d'épisodes en rythme sinusal ;
- la FA permanente (cardioversion inefficace ou non envisagée).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable, étant précisé que la poursuite d'un traitement anticoagulant ne constitue pas, en elle-même, une condition suffisante de renouvellement systématique de l'exonération.
5.4. Les troubles du rythme ventriculaire graves :
Sont concernés :
- les troubles du rythme ventriculaire pouvant entraîner une instabilité hémodynamique et une mort subite cardiaque :
- tachycardie ventriculaire (TV) :
- soutenue ou non ;
- monomorphe ou polymorphe (dont les torsades de pointe) ;
- fibrillation ventriculaire (FV) ;
- les troubles du rythme ventriculaire potentiellement graves : toute extrasystolie ventriculaire n'ayant pas les caractéristiques de la bénignité c'est-à-dire avec extrasystoles ventriculaires monomorphes non répétitives, survenant à distance du sommet de l'onde T, sur cœur sain.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable si la poursuite d'un traitement (médicaments et/ ou implantation d'un défibrillateur) s'avère nécessaire.
5.5. Les cardiopathies valvulaires et congénitales graves :
Sont concernées :
- les cardiopathies valvulaires (rétrécissement ou insuffisance), avec une atteinte valvulaire quantifiée sévère (rétrécissement serré ou fuite importante), ou une atteinte valvulaire quantifiée moins sévère avec des symptômes d'IC ou d'ischémie myocardique, ou, en l'absence de symptôme, une preuve objective à l'échocardiogramme de dysfonction cardiaque au repos (FE abaissée), hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) ou dilatation ventriculaire marquée ;
- les patients atteints de cardiopathies valvulaires opérés (prothèses valvulaires cardiaques, tubes) ou de cardiopathies congénitales complexes ayant subi une intervention cardiaque et dont la réparation est incomplète.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

6. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladies chroniques actives du foie et cirrhoses
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
6.1. Les hépatites chroniques virales B présentant une positivité de l'Ag HBs et :
- des signes de réplication virale active : ADN VHB ¹ 2 000 UI/ ml ou une élévation même occasionnelle de l'activité des transaminases ;
- la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé.
L'exonération est accordée pour une durée initiale de deux ans, renouvelable si le patient reçoit le traitement antiviral.
L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
6.2. Les hépatites virales C prouvées par la présence de l'ARN du virus de l'hépatite C (VHC) dans le sérum et :
- une indication de bilan initial de sévérité de l'affection ;
- la nécessité d'un traitement antiviral ou d'un suivi prolongé.
L'exonération est accordée pour une durée initiale de deux ans, renouvelable si le patient reçoit le traitement antiviral.
L'apparition de séquelles graves dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
6.3. Toute cirrhose dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques :
L'exonération du ticket modérateur peut être accordée en l'absence de confirmation (par ponction biopsie hépatique (PBH) ou autre moyen non invasif) si les arguments épidémiologiques, cliniques et biologiques, voire les éléments obtenus fortuitement par imagerie ou endoscopie, sont concordants.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

7. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immuno-déficience humaine
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
7.1. Déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé :
La variété de ces déficits immunitaires primitifs graves est grande, résultant d'anomalies des lymphocytes, des phagocytes, des immunoglobulines ou du complément.
Sont notamment concernés :
- les déficits immunitaires combinés sévères, le syndrome des lymphocytes dénudés et les affections apparentées nécessitent des traitements lourds (du type greffe de moelle osseuse ou greffe de foie fœtal) en milieu hospitalier et une surveillance biologique prolongée ;
- les déficits immunitaires combinés incomplets du type syndrome de Wiskott-Aldrich ou ataxie télangiectasie sont également l'objet de traitements prolongés et d'explorations coûteuses, répétés au fil des années ;
- les déficits importants de l'immunité cellulaire, tel le syndrome de Di George, relèvent de greffes du thymus fœtal ou de traitements de longue durée ;
- les déficits en immunoglobulines comportant un abaissement constant et significatif du taux des IgG (par exemple, en dessous de 2,5 g par litre chez le petit enfant et de 5 g par litre chez le grand enfant ou l'adulte), notamment l'agammaglobulinémie de Burton et les grandes hypogammaglobulinémies dites communes, qui nécessitent l'administration itérative et indéfiniment prolongée d'immunoglobulines. En revanche, les fréquents déficits isolés en IgA ne relèvent pas d'une exonération du ticket modérateur ;
- d'autres déficits immunitaires à composante lymphocytaire : syndrome à hyper IgE, candidose cutanéomuqueuse chronique ;
- les déficits majeurs de la phagocytose ou de la bactéricidie (granulomatose septique chronique ou affections apparentées, déficits de la mobilité ou de l'adhérence des phagocytes, par exemple liés à l'absence de certaines glycoprotéines de membrane) nécessitent tous une prise en charge prolongée afin que soient convenablement conduits la prophylaxie ou le traitement anti-infectieux et parfois le traitement étiologique ;
- les cas de déficits primitifs du complément comportant des manifestations graves à répétition (infections sévères, syndrome lupique, vascularite importante, œdème angioneurotique héréditaire).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable lorsqu'un traitement important et coûteux ou des examens biologiques onéreux doivent être répétés avec une grande fréquence.
7.2. Infection par le virus de l'immuno-déficience humaine :
Sont concernés :
- l'infection par le VIH affirmée par les résultats concordants de deux prélèvements distincts et par un test de confirmation (Western-Blot ou un immuno-Blot) sur l'un des prélèvements ; l'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable ;
- le nouveau-né de mère séropositive dans les deux ans suivant sa naissance.
8. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée diabète de type 1 et diabète de type 2
Relève de l'exonération du ticket modérateur le diabète, de type 1 et de type 2, défini par la constatation à deux reprises au moins d'une glycémie à jeun supérieure ou égale à 7 mmol/ l (1,26 g/ l) dans le plasma veineux.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable.

9. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
9.1. Les formes graves des affections neurologiques et musculaires :
Sont concernées les formes graves des affections neurologiques et musculaires suivantes :
- des affections musculaires primitives (les myopathies au sens général du terme, et plus particulièrement les dystrophies musculaires progressives, les polymyosites) ;
- la myasthénie ;
- des affections du système nerveux périphérique : polynévrites (souvent de cause indéterminée), multinévrites (habituellement en rapport avec une affection exonérante de la liste), polyradiculonévrites diverses, polyneuropathies dites dégénératives (telles que maladie de Thévenard, de Denny-Brown, de Charcot-Marie-Tooth, de Déjerine-Sottas) ;
- de multiples affections médullaires, acquises ou héréditaires comme la sclérose latérale amyotrophique, les atteintes évolutives de la corne antérieure, la syringomyélie, la poliomyélite antérieure aiguë ;
- les hérédo-ataxies (dégénérescences spino-cérébelleuses de tous types, atrophies cérébelleuses dégénératives) et les séquelles ataxiques de neuropathies diverses.
La liste des affections citées n'est pas limitative. De nombreux syndromes neurologiques d'étiologie ou de classification imprécise peuvent y être rattachés. Pour toutes ces affections, les critères de gravité doivent être appréciés de façon très large.
L'exonération doit être accordée dès l'indication du bilan initial à visée diagnostique comportant de multiples investigations, ou ultérieurement devant l'aggravation de l'état du malade ou en raison de nécessités thérapeutiques (orthopédie, rééducation, kinésithérapie etc.)
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
9.2.L'épilepsie grave :
Sont concernées :
- l'épilepsie qui s'intègre dans le contexte d'une pathologie à l'origine de déficits neurologiques ou neuropsychologiques permanents.L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable ;
- l'épilepsie non associée à des déficits permanents, en présence d'au moins un des critères de gravité suivants : fréquence des crises élevée ; nature des crises (pouvant être à l'origine de chutes ou entraîner une rupture du contact avec l'entourage, sévérité allant jusqu'à l'état de mal épileptique) ; pharmaco-résistance.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable.

10. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
10.1. Les hémoglobinopathies invalidantes parmi lesquelles on peut en particulier citer les :
- syndromes drépanocytaires et thalassémiques majeurs ;
- syndromes thalassémiques bêta intermédiaires ;
- hémoglobinopathies rares de transmission dominante générant soit une anémie chronique (Hb instables) soit une polyglobulie congénitale (Hb hyperaffines).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
10.2. Les hémolyses génétiques et acquises chroniques ou évoluant par poussées parmi lesquelles on peut en particulier citer :
- la sphérocytose héréditaire (maladie de Minkowski-Chauffard) et les formes graves des autres maladies apparentées (xérocytose, stomatocytose) ;
- les déficits en pyruvate-kinase, en glucose 6-phosphate déshydrogénase (de forme grave type I ou II) ;
- les autres enzymopathies érythrocytaires de forme grave ;
- la micro-angiopathie thrombotique thrombocytopénique.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les formes mineures des hémoglobinopathies (thalassémique ou, drépanocytaire, HbC ou HbE...) qui sont en règle générale asymptomatiques et bien supportées. Leur prise en charge médicale est restreinte à l'établissement du diagnostic.

11. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections qui suivent :
11.1.L'hémophilie, maladie constitutionnelle de l'hémostase liée à un déficit en facteur VIII ou IX exposant les sujets atteints à des hémorragies graves :
L'exonération du ticket modérateur est justifiée dès lors que des hospitalisations répétées ou des substitutions par des fractions coagulantes sont nécessaires en particulier lors de chaque procédure invasive même minime (extraction dentaire par exemple).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
11.2. Les autres maladies constitutionnelles graves de l'hémostase caractérisées par l'absence ou l'anomalie d'un constituant plasmatique ou plaquettaire indispensable à une hémostase normale : maladie de Willebrand ; déficits en facteurs plasmatiques I (afibrinogénémies), II, V, VII, X, XI, XIII, thrombopathies constitutionnelles :
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
11.3. Les rares et graves formes acquises d'hémophilie (auto-anticorps antifacteur VIII) et de syndrome de Willebrand acquis :
Ces cas relèvent de l'exonération du ticket modérateur tant que leur prise en charge thérapeutique est nécessaire.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
12. (Paragraphe supprimé)
13. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie coronaire
Toute ischémie myocardique objectivement documentée (ECG, épreuve d'effort, scintigraphie de perfusion, échographie de stress, échographie d'effort, holter ECG, coronarographie) relève de l'exonération du ticket modérateur.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
14. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée insuffisance respiratoire chronique grave
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les situations suivantes :
14.1. Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) :
Sont concernés :
- les BPCO avec paO2 ¸ 60 mmHg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ;
- les BPCO lorsque le volume expiratoire maximum seconde (VEMS), mesuré dans de bonnes conditions techniques, est inférieur à 50 % des valeurs théoriques normales.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable.
14.2. Maladie asthmatique :
Dans le cas de la maladie asthmatique, les seuls critères gazométriques ou spirométriques ne sont pas toujours pertinents. Est concerné l'asthme persistant sévère défini par l'association des critères de sévérité clinique et des critères thérapeutiques suivants :
1° Critères de sévérité clinique avant traitement de fond :
- symptômes quotidiens ;
- symptômes d'asthme nocturne fréquents ;
- exacerbations fréquentes ;
- activité physique limitée par les symptômes avec VEMS ou débit expiratoire de pointe (DEP) 60 % des valeurs attendues ou variabilité du DEP ¹ 30 %.
2° Critères thérapeutiques :
- chez l'adulte ou l'adolescent : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroïdes inhalés (µ 1 500 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) et, si besoin (pour exacerbation ou en continu) à un antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés) ou aux corticoïdes oraux ;
- chez l'enfant : patient nécessitant de hautes doses de corticostéroides inhalés (µ 1 000 g/ j équivalent béclométhasone) associés à un bêta-2 agoniste de durée d'action prolongée (B2LA) chez l'enfant de plus de 4 ans ou à un antagoniste des récepteurs aux cystéinyl-leucotriènes ou à la théophilline (et ses dérivés).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
14.3. Insuffisance respiratoire chronique d'autre origine :
Sont concernés :
- les syndromes obstructifs ou restrictifs quelle que soit la cause avec paO2 ¸ 60 mm Hg et/ ou paCO2 ¹ 50 mmHg à distance d'un épisode aigu ;
- les syndromes restrictifs avec capacité pulmonaire totale inférieure à 60 % des valeurs théoriques normales ;
- les malades dont la SaO2 chute au-dessous de 90 % pendant un test de marche de six minutes.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

15. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie d'Alzheimer et autres démences
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur la maladie d'Alzheimer et les démences correspondant à la définition suivante : syndrome dû à une affection cérébrale habituellement chronique et progressive et caractérisé par une perturbation durable de nombreuses fonctions corticales supérieures, telles que la mémoire, l'idéation, l'orientation, la compréhension, le calcul, la capacité d'apprendre, le langage et le jugement. Les perturbations cognitives s'accompagnent habituellement (et sont parfois précédées) d'une détérioration du contrôle émotionnel, du comportement social ou de la motivation. Elles ont un retentissement sur la vie quotidienne ou sur la vie professionnelle. Le syndrome survient dans la maladie d'Alzheimer, dans les maladies vasculaires cérébrales et dans d'autres affections, qui touchent le cerveau primitivement ou secondairement (par exemple : VIH, traumatisme crânien, maladie de Huntington, dégénérescences lobaires fronto-temporales, démence à corps de Lewy, maladie de Creutzfeldt-Jakob, maladie de Parkinson, intoxications chroniques à des substances psychotropes, etc.).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
16. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladie de Parkinson
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute affection comportant un syndrome parkinsonien non réversible (maladie de Parkinson et syndromes parkinsoniens atypiques) nécessitant l'administration d'au moins un traitement anti parkinsonien pendant au moins six mois.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

17. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé
Les maladies métaboliques héréditaires concernées sont très nombreuses mais toutes rares.
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les maladies héréditaires monogéniques à transmission mendélienne, certaines maladies mitochondriales à hérédité maternelle et quelques affections sporadiques dès lors que leur traitement comporte au moins l'un des éléments suivants :
- des régimes spéciaux comportant des aliments de substitution ;
- pour certaines affections, l'administration régulière d'un traitement médicamenteux substitutif ou à visée épuratrice ;
- pour certaines affections, une alimentation artificielle administrée par voie parentérale ou entérale à débit constant ;
- la surveillance à domicile du traitement. Le contrôle de la maladie et du traitement en milieu spécialisé ;
- la rééducation et la prise en charge des handicaps inhérents.
En revanche, sont exclues de l'exonération les maladies métaboliques non héréditaires (notamment la maladie coeliaque) et les maladies métaboliques à hérédité polygénique, notamment les hyperlipoprotéinémies et les hyperuricémies de cause non monogénique.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
18. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée mucoviscidose
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute mucoviscidose dès que le diagnostic est objectivement documenté.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

19. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ou idiopathique
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
19.1. Néphropathie chronique grave :
Sont concernées les atteintes glomérulaires, interstitielles, vasculaires, tubulaires ou les maladies héréditaires rénales, évoluant sur le mode chronique, en présence d'au moins un des critères de gravité suivants :
- un débit de filtration glomérulaire (estimé chez l'adulte par la formule de Cockcroft ou le MDRD et chez l'enfant par la formule de Schwartz) inférieur à 60 ml/ min, à deux reprises à plus de trois mois d'intervalle ;
- une protéinurie permanente supérieure de façon durable à au moins deux examens, à 1 g par vingt-quatre heures et par 1, 73m ² de surface corporelle et qui peut justifier un traitement continu ;
- une hypertension artérielle permanente nécessitant un traitement médicamenteux au long cours (HTA ¹ 130/80 mm Hg) ;
- des troubles métaboliques phosphocalciques, acidobasiques, électrolytiques ou une anémie nécessitant un traitement et une surveillance biologique ;
- une uropathie nécessitant des soins et une surveillance continus.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
19.2. Syndrome néphrotique primitif ou idiopathique :
Sont concernées les formes de syndrome néphrotique primitif ou idiopathique (le syndrome néphrotique est défini par l'association d'une protéinurie abondante ¹ 3 g/ j chez l'adulte ou ¹ 50 mg/ kg/ jr chez l'enfant et d'une hypoalbuminémie ¸ 30 g/ l) nécessitant une surveillance médicale, des examens biologiques de contrôle et un traitement médicamenteux au long cours.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable.
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
20. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée paraplégie
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les lésions médullaires avec déficit moteur de la partie inférieure du corps, quelle qu'en soit l'étiologie (notamment traumatique ou compressive, vasculaire, dégénérative), dès lors que le traitement nécessite des soins lourds et ou fréquents.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Il est précisé que les atteintes non traumatiques du neurone périphérique sont comprises dans le champ de l'ALD formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave .

21. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur :
21.1. Vascularites :
Sont concernées les vascularites comportant des manifestations ou symptômes extra-cutanés et les vascularites cutanées dont l'évolution est marquée par des rechutes multiples. Cette disposition concerne les différentes vascularites quelle que soit leur étiologie, virale (virus B ou C de l'hépatite en particulier) ou non.
En raison des difficultés diagnostiques de ces affections, la preuve histologique n'est pas exigée, certains malades étant traités sur un faisceau convergent d'arguments cliniques, biologiques ou radiologiques.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
21.2. Lupus érythémateux systémique (LES) :
Sont concernés :
- le lupus érythémateux systémique (lupus érythémateux disséminé), quelle qu'en soit la forme, la gravité, et associé ou non au syndrome des anticorps anti-phospholipides (SAPL).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur les cas de lupus discoïde chronique isolé.
- les lupus induits (lupus iatrogènes).
L'exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale de deux ans, renouvelable si ce délai n'a pas permis la disparition des anomalies cliniques et biologiques après le retrait du traitement inducteur.
21.3. Sclérodermie systémique :
Sont concernées :
- les sclérodermies systémiques cutanées diffuses si la sclérose cutanée remonte au-dessus des coudes ou des genoux ou atteint le tronc ;
- les sclérodermies systémiques cutanées limitées si la sclérose cutanée ne remonte pas au-dessus des coudes et des genoux et épargne le tronc ;
- les sclérodermies systémiques limitées sans sclérose cutanée (sclérodermie systémique sine scleroderma).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
22. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée polyarthrite rhumatoïde évolutive
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les polyarthrites inflammatoires d'évolution chronique justifiant un traitement de fond.
On entend par polyarthrite inflammatoire la polyarthrite rhumatoïde ou polyarthrite avec réaction de Waaler-Rose et test au latex négatifs, ou affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel tels le rhumatisme psoriasique et les formes articulaires des connectivites.
Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas possibles, les formes de polyarthrite rhumatoïde évolutive se traduisant par un handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

23. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée affections psychiatriques de longue durée
Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à l'exonération du ticket modérateur : le diagnostic de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.
1° Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :
a) Les psychoses : schizophrénies, troubles schizo-affectifs et troubles délirants persistants :
En revanche, les troubles psychotiques aigus et transitoires (bouffées délirantes isolées) ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur.
b) Les troubles de l'humeur récurrents ou persistants :
- troubles bipolaires (maladies maniaco-dépressives) ;
- troubles dépressifs récurrents (après trois épisodes au moins) ;
- troubles de l'humeur persistants et sévères.
En revanche, l'épisode dépressif isolé, la réaction dépressive brève, la réaction aiguë à un facteur de stress et la dysthymie légère ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur.
c) Les déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l'enfance :
Sous cette rubrique, figurent les déficiences intellectuelles primaires (retard mental, psychoses infantiles déficitaires) comportant une réduction notable de l'efficience et intriquées à des troubles psychiatriques ou à des troubles marqués de la personnalité ou du comportement. Les troubles du développement retenus débutent dans la première ou la deuxième enfance, et concernent des fonctions liées à la maturation biologique du SNC, avec une évolution continue sans rémission (autisme infantile, troubles graves des conduites et du fonctionnement social débutant dans l'enfance, troubles envahissants du développement,...).
d) Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement :
Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses :
- troubles anxieux graves ;
- états limites ;
- troubles profonds de la personnalité : paranoïaque, schizoïde, dyssociale ;
- troubles du comportement alimentaire (anorexie mentale) ;
- troubles addictifs graves ;
- dysharmonies évolutives graves de l'enfance.
L'exonération du ticket modérateur est limitée aux formes de troubles mentaux avec manifestations sévères, notamment :
- pour les manifestations de type hystérique : les phénomènes de conversion répétitifs et prolongés ou la méconnaissance étendue des éléments de réalité relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;
- pour les manifestations de type obsessionnel : l'envahissement par des conduites compulsionnelles ou par des rites contraignants, et la présence de modes de pensée paralysants relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;
- pour les manifestations de type phobique : l'étendue des mesures d'évitement et des moyens contraphobiques et les phases prolongées de sidération relèvent de l'exonération du ticket modérateur ;
- pour les manifestations anxieuses : la souffrance du sujet, l'impossibilité de faire des projets, la restriction marquée des intérêts et l'anticipation systématiquement péjorative de l'avenir relèvent de l'exonération du ticket modérateur.
2° L'ancienneté de cette affection :
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les affections dont l'ancienneté est supérieure à un an au moment de la demande. Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette affection.
3° Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux) :
Les affections relevant de l'exonération du ticket modérateur sont celles ayant des conséquences fonctionnelles majeures et en relation directe avec cette affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

24. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
Relève de l'exonération du ticket modérateur toute maladie inflammatoire chronique intestinale (MICI) dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable.
Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :
- les formes de maladie de Crohn non opérée et n'ayant pas fait de poussée malgré l'absence de traitement de fond pendant les deux premières années d'évolution ;
- les formes de rectocolite hémorragique (RCH) exclusivement rectales ne nécessitant pas de traitement de fond et sans poussée significative pendant les deux premières années d'évolution.
25. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée sclérose en plaques
Relève de l'exonération du ticket modérateur la sclérose en plaques :
- dès qu'un traitement immunomodulateur de fond est prescrit à l'issue du bilan diagnostique, même en l'absence de handicap permanent ;
- dès qu'il existe un handicap permanent (parfois seulement constitué d'une asthénie ou de troubles cognitifs) nécessitant un traitement symptomatique et justifiant une prise en charge au long cours.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

26. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée scoliose idiopathique structurale évolutive
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les scolioses idiopathiques structurales :
- avec une courbure (angle de COBB) d'emblée ¹ à 30° quel que soit l'âge ;
- avec une courbure d'au moins 15° s'aggravant de 5° entre deux radiographies successives (habituellement à six mois d'intervalle) chez l'enfant ;
- avec une perte de taille ou une évolution cyphosante confirmée par deux radiographies à cinq ans d'intervalle chez l'adulte justifiant d'un traitement orthopédique ou chirurgical ;
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable en cas de prolongation du traitement orthopédique ou de nouvelle indication chirurgicale.
27. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée spondylarthrite grave
Relèvent de l'exonération du ticket modérateur les spondylarthrites graves d'évolution chronique justifiant un traitement de fond ou les affections apparentées qui en partagent le caractère inflammatoire, l'évolutivité, les thérapeutiques et le pronostic fonctionnel : rhumatisme psoriasique, spondylarthropathies secondaires telles le syndrome de Fiessenger-Leroy-Reiter, les formes articulaires des Yersinioses, la maladie périodique, ainsi que les manifestations rhumatismales accompagnant les entéropathies type maladie de Crohn ou rectocolite hémorragique.
Il est précisé que si les traitements de fond, bien que justifiés, ne sont pas possibles, les formes de spondylarthrite grave se traduisant par un handicap lourd relèvent d'une exonération du ticket modérateur.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
28. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée suite de transplantation d'organe
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les suites de transplantation (rénale, cardiaque, hépatique, pulmonaire, pancréatique, intestinale, etc. ; ou de greffe de moelle osseuse).
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
En revanche, les suites de la greffe de cornée ne relèvent pas de l'exonération du ticket modérateur, sauf dans les cas exceptionnels où un traitement corticoïde ou immunosuppresseur par voie générale est nécessaire.L'exonération est alors accordée pour une durée de deux ans, renouvelable.
29. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tuberculose maladie, lèpre
29.1. Tuberculose maladie :
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur :
- les cas confirmés : maladie due à une mycobactérie du complexe tuberculosis prouvée par la culture ;
- les cas probables : signes cliniques ou radiologiques compatibles avec une tuberculose entraînant la décision de traiter le patient avec un traitement antituberculeux standard.
La durée de la thérapeutique antituberculeuse est le plus souvent de six mois (jusqu'à douze mois dans certaines formes de la maladie). La guérison est confirmée à dix-huit mois après le début du traitement par un examen clinique et radiographique.
La durée d'exonération est de deux ans.
29.2. Lèpre :
Relève du ticket modérateur la lèpre ou maladie de Hansen, quels que soient son ancienneté d'évolution, sa forme clinique (tuberculoïde ou lépromateuse) et son caractère bacillifère ou non.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.

30. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique
Relèvent d'une exonération du ticket modérateur les affections malignes caractérisées par :
- des arguments objectifs indiscutables : histologie, perturbations hématologique ou humorale caractéristiques ;
- ou, en l'absence de preuve directe, un faisceau d'arguments cliniques, radiologiques ou biologiques convergents et emportant la décision médicale.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable dès lors que la poursuite d'une thérapeutique ou la prise en charge diagnostique et thérapeutique des séquelles liées à la maladie ou aux traitements, notamment l'usage permanent d'appareillages, sont nécessaires.
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du ticket modérateur.
Article Annexe à l'a
 
Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance.

A - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputée aux agents chimiques suivants (1)





NUMERO d'ordre


AGENTS CHIMIQUES




4


Glucinium (béryllium) et ses composés.




5


Boranes.




6


Composés du carbone suivants (2) : Oxyde de carbone ; Oxychlorure de carbone ; Sulfure de carbone ; Acide cyanhydrique ; Cyanures métalliques ; Composés du cyanogène ; Esters isocyaniques.




7


Composés de l'azote suivants : Ammoniaque ; Oxydes d'azote ; Acide nitrique.




8


Ozone.




9


Fluor et ses composés.




15


Phosphore et ses composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore.




16


Composés du soufre suivants : Hydrogène sulfuré ; Anhydride sulfureux ; Acide sulfurique ; Mercaptans et thioéthers, thiophène, thiophénol et homologues, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances ; Esters des acides du soufre.




17


Chlore et composés minéraux.




23


Oxydes de vanadium.




24


Chrome et ses composés.




25


Manganèse et ses composés.




28


Nickel et ses composés.




30


Oxyde de zinc.




33


Arsenic et ses composés.




35


Brome et ses composés minéraux.




48


Cadmium et ses composés.




53


Iode et ses composés minéraux.




80


Mercure et ses composés.




81


Thallium et ses composés.




82


Plomb et ses composés.




601


Hydrocarbures aliphatiques, saturés ou non, cycliques ou non : Benzène, toluène, xylènes et autres homologues du benzène ; Vinylbenzène, divinylbenzène, diphényle, tétraline ; Naphthalènes et homologues.




602


Dérivés halogénés des hydrocarbures aliphatiques ou aromatiques.




603


Alcools, polyalcools et leurs esters nitriques :Ethers, tétrahydrofurane, dioxane, oxyde de diphényle et autres oxydes organiques, ainsi que leurs dérivés halogénés.




604


Phénols et homologues, naphtols et homologues, ainsi que leurs dérivés halogénés.




605


Aldéhydes, furfural.




606


Cétones, benzoquinone.




607


Acides organiques, leurs anhydrides, leurs esters, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances.




608


Nitriles.




609


Dérivés nitrés aliphatiques.







Dérivés nitrés des hydrocarbures aromatiques et des phénols.




610


Dérivés halogénés des dérivés nitrés des hydrocarbures et des phénols.




611


Dérivés azoxiques et azoïques.




612


Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés.







Amines et hydrazines aromatiques, ainsi que leurs dérivés halogénés, phénoliques, nitrosés, nitrés et sulfonés.




613


Pyridine et autres bases hétérocycliques.







Alcaloïdes.




620


Substances hormonales.




620


Substances hormonales.




(1) Les agents chimiques ont été classés dans l'ordre des numéros atomiques de l'élément le plus caractéristique.
(2) En raison de leur nombre considérable et de leur importance, les hydrocarbures et leurs dérivés ont fait l'objet d'une classification particulière prenant en considération leur fonction chimique (rubrique 601 et suivantes).
B - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputées aux agents physiques suivants :
1. Rayonnements ionisants.
2. Energie radiante.
3. Bruit.
4. Milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
5. Vibrations mécaniques.
C - Maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
1. Maladies provoquées par les helminthes, l'ankylostomeduodénal, l'anguillule de l'intestin.
2. Infection charbonneuse, tétanos, leptospiroses, brucelloses.
3. Autres maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux.
4. Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile, recherches.
5. Maladies tropicales, notamment : paludisme, amibiase, trypanosomiase, dengue, fièvre à pappataci, fièvre de Malte, fièvre récurrente, fièvre jaune, peste, leischmaniose, pian, lèpre, typhus exanthématique et autres rickettsioses.
D - Maladies de la peau susceptibles d'avoir une origine professionnelle (autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées) :
1. Cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses éventuellement imputables à certains produits tels que : brais, goudrons, bitumes, suies, huiles anthracéniques, huiles minérales et paraffines brutes.
2. Affections cutanées imputables aux alcalis cautiques, aux ciments, aux bois exotiques et autres produits irritants.
3. Affections cutanées imputables à toute autre cause en relation avec le milieu professionnel.
E - Affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
1. Pneumoconioses.
2. Affections broncho-pulmonaires imputables à des poussières ou fumées.
3. Asthme.
F - Autres affections susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
1. Maladies des bourses périarticulaires dues à des pressions, cellulites sous-cutanées.
2. Maladies consécutives au surmenage des gaines tendineuses, du tissu péritendineux, des insertions musculaires et tendineuses.
3. Lésions du ménisque.
5. Arrachements par surmenage des apophyses épineuses.
6. Paralysies des nerfs dues à la pression.
7. Crampes.
8. Nystagmus.
9. Scorbut.
Article Annexe à l'a
 
Table TD 88-90 (en cas de décès)




X


Lx




0


100 000




1


99 129




2


99 057




3


99 010




4


98 977




5


98 948




6


98 921




7


98 897




8


98 876




9


98 855




10


98 835




11


98 814




12


98 793




13


98 771




14


98 745




15


98 712




16


98 667




17


98 606




18


98 520




19


98 406




20


98 277




21


98 137




22


97 987




23


97 830




24


97 677




25


97 524




26


97 373




27


97 222




28


97 070




29


96 916




30


96 759




31


96 597




32


96 429




33


96 255




34


96 071




35


95 878




36


95 676




37


95 463




38


95 237




39


94 997




40


94 746




41


94 476




42


94 182




43


93 868




44


93 515




45


93 133




46


92 727




47


92 295




48


91 833




49


91 332




50


90 778




51


90 171




52


59 511




53


88 791




54


88 011




55


87 165




56


86 241




57


85 256




58


84 211




59


83 083




60


81 884




61


80 602




62


79 243




63


77 807




64


76 295




65


74 720




66


73 075




67


71 366




68


69 559




69


67 655




70


65 649




71


63 543




72


61 285




73


58 911




74


56 416




75


53 818




76


51 086




77


48 251




78


45 284




79


42 203




80


39 041




81


35 824




82


32 518




83


29 220




84


25 962




85


22 780




86


19 725




87


16 843




88


14 133




89


11 625




90


9 389




91


7 438




92


5 763




93


4 350




94


3 211




95


2 315




96


1 635




97


1 115




98


740




99


453




100


263




101


145




102


76




103


37




104


17




105


7




106


2




Lx = nombre de vivants à l'âge X.






Table TV 88-90 (en cas de vie)





X


Lx




0


100 000




1


99 352




2


99 294




3


99 261




4


99 236




5


99 214




6


99 194




7


99 177




8


99 161




9


99 146




10


99 129




11


99 112




12


99 096




13


99 081




14


99 062




15


99 041




16


99 018




17


98 989




18


98 955




19


98 913




20


98 869




21


98 823




22


98 778




23


98 734




24


98 689




25


98 640




26


98 590




27


98 537




28


98 482




29


98 428




30


98 371




31


98 310




32


98 247




33


98182




34


98111




35


98 031




36


97 942




37


97 851




38


97 743




39


97 648




40


97 534




41


97 413




42


97 282




43


97 138




44


96 681




45


96 810




46


96 622




47


96 424




48


96 218




49


95 995




50


95 752




51


95 488




52


95 202




53


94 892




54


94 560




55


94 215




56


93 848




57


93 447




58


93 014




59


92 545




60


92 050




61


91 523




62


90 954




63


90 343




64


89 687




65


88 978




66


88 226




67


87 409




68


86 513




69


85 522




70


84 440




71


83 251




72


61936




73


80 484




74


78 880




75


77 104




76


75136




77


72 981




78


70 597




79


67 962




80


65 043




81


61 852




82


58 379




83


54 614




84


50 625




85


46 455




86


42130




87


37 738




88


33 340




89


28 980




90


24 739




91


20 704




92


16 959




93


13 580




94


10 636




95


8 118




96


6 057




97


4 378




98


3 096




99


2 184




100


1 479




101


961




102


599




103


358




104


205




105


113




106


59




107


30




108


14




109


6




110


2




Lx = nombre de vivants à l'âge X.
Article Annexe à l'a
 
Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 931-10-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :













EXERCICE N


N + 1


k = N + i
pour i = 2, 3, 4 et 5


k = N + i pour i ¹ 5




Obligations


(A)


A (N)


A (N + 1)


A (k)


A (k)




Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année


(B)






A (N + 1)-A (N)


B (k) = A (k)-A (k-1)


B (k) = A (k)-A (k-1)




Coupons de l'année


(C) = TME * (A)






A (N + 1) * TME


C (k) = A (k) * TME


C (k) = A (k) * TME




Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés


(D)






B (N + 1) * (1 + 75 % * TME)


D (k) = (B (k) + C (k-1) +
D (k-1) * (1 + 75 % * TME)


D (k) = (B (k) + C (k-1) +
D (k-1) * (1 + 60 % * TME)




Autres actifs


(E)


E (N)


E (N) * (1 + 75 % * TME)


E (k) = E (k-1) *
(1 + 75 % * TME)


E (k) = E (k-1) *
(1 + 60 % * TME)




Total actif


(F) = (A) + (C)
+ (D) + (E)


F (N)


F (N + 1)


F (k)


F (k)




Rendement


(G)






F (N + 1) / F (N)-1


F (k) / F (k-1)-1


F (k) / F (k-1)-1
Article Annexe à l'a
 
NOMENCLATURE DES COMPTES


Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts.

10 Réserves
102 Fonds d'établissement constitué.
103 Fonds de développement.
105 Ecarts de réévaluation.
106 Réserves.
1061 Réserves des fonds techniques.
1062 Réserves indisponibles.
1063 Réserves statutaires ou contractuelles.
1064 Réserves réglementées.
10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.
10645 Réserve de capitalisation.
1065 Réserve du fonds de gestion.
1066 Réserve du fonds social.
1068 Autres réserves.
11 Report à nouveau
12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)
13 Subvention d'investissement
14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)
15 Provisions pour risques et charges
16 Emprunts et dettes assimilées
160 Passifs subordonnés.
1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.
1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.
1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.
162 Emprunt pour fonds d'établissement.
164 Dettes envers des établissements de crédit.
1640 Entreprises liées.
1641 Participations.
1642 Autres.
165 Dépôts et cautionnements reçus.
1650 Entreprises liées.
1651 Participations.
1652 Autres.
1657. Dettes représentatives de la composante dépôt d'un contrat de réassurance.
168 Autres emprunts et dettes assimilées.
1680 Entreprises liées.
1681 Participations.
1682 Autres.
17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
170 Entreprises liées.
171 Participations.
172 Autres.
18 Comptes de liaison.
183 Liaisons internes :
1831 Position de change.
1832 Contre-valeur de position de change.
184 Liaisons des succursales.

Classe 2 - Placements.

21 Placements immobiliers
210 Terrains non construits.
211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier.
212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation.
213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation.
219 Immeubles d'exploitation.
2192 Immeubles bâtis.
2193 Parts de sociétés immobilières non cotées.
22 Placements immobiliers en cours
220 Terrains affectés à une construction en cours.
222 Immeubles en cours.
223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours).
229 Immeubles d'exploitation en cours.
23 Placements financiers
230 Actions et autres titres à revenu variable.
2300 Actions et titres cotés.
2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
2302 Actions et parts d'autres OPCVM.
2305 Actions et titres non cotés.
231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
2310 Obligations cotées.
2315 Obligations non cotées.
2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor.
2317 Autres.
232 Prêts.
2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE.
2321 Prêts hypothécaires.
2322 Autres prêts.
2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats.
233 Dépôts auprès des établissements de crédit.
2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés.
2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit.
2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit.
234 Autres placements.
2340 Dépôts et cautionnements.
2341 Créances représentatives de titres prêtés.
2342 Autres.
235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
237. Créance représentative de la composante dépôt d'un contrat de réassurance.
24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte
240 Placements immobiliers.
241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM.
242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
244 Parts d'autres OPCVM.
25 Placements dans des entreprises liées
250 Actions et autres titres à revenu variable.
2500 Actions et titres cotés.
2505 Actions et titres non cotés.
251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
252 Prêts.
253 Dépôts auprès des établissements de crédit.
254 Autres placements.
255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
260 Actions et autres titres à revenu variable.
2600 Actions et titres cotés.
2605 Actions et titres non cotés.
261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
262 Prêts.
263 Dépôts auprès des établissements de crédit.
264 Autres placements.
265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
28 Amortissements des placements immobiliers.
29 Provisions pour dépréciation des placements.

Classe 3 - Provisions techniques.

30 Provisions d'assurance vie
300 Opérations directes.
3000 Provisions mathématiques.
3001 Provisions de gestion.
3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés.
304 Acceptations.
31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)
312 Opérations directes.
315 Acceptations.
32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)
320 Opérations directes.
324 Acceptations.
33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)
332 Opérations directes.
333 Prévisions de recours à encaisser.
335 Acceptations.
34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)
340 Opérations directes.
3400 Provisions pour participations aux excédents.
3401 Provisions pour ristournes.
344 Acceptations.
35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)
352 Opérations directes.
3520 Provisions pour participations aux excédents.
3521 Provisions pour ristournes.
355 Acceptations.
36 Provisions pour égalisation
360 Vie.
362 Non-vie.
37 Autres provisions techniques
370 Opérations directes Vie.
3700 Provisions pour aléas financiers.
3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).
372 Opérations directes Non-vie.
3720 Provisions pour risques croissants.
3721 Provisions mathématiques des rentes.
3722 Provisions pour risques en cours.
3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).
374 Acceptations Vie.
375 Acceptations Non-vie.
377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.
379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.
38 Provisions des opérations en unités de compte
380 Provisions mathématiques.
385 Provisions pour participation aux excédents.
39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
390 Provisions d'assurance vie (Vie).
391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie).
392 Provisions pour sinistres à payer (Vie).
393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie).
394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie).
395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie).
396 Provisions pour égalisation.
3960 Vie.
3962 Non-vie.
397 Autres provisions techniques.
3970 Vie.
3972 Non vie.
398 Provisions techniques des opérations en unités de compte.

Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.

40 Créances et dettes (opérations directes)
400 Cotisations restant à émettre.
401 Cotisations à annuler.
402 Adhérents et/ou participants.
403 Intermédiaires.
404 Comptes courants des coassureurs.
408 Autres tiers.
41 Créances et dettes (réassurance)
410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.
4100 Entreprises liées.
4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
4102 Autres.
411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes.
4110 Entreprises liées.
4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
4112 Autres.
412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires.
42 Personnel et comptes rattachés
43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux
44 Etat et autres collectivités publiques
46 Débiteurs et créditeurs divers
460 Entreprises liées.
461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
462 Autres.
48 Comptes de régularisation
480 Intérêts et loyers acquis et non échus.
4800 Intérêts courus.
4801 Loyers courus.
481 Frais d'acquisition reportés.
4810 Vie.
4812 Non-vie.
482 Charges à répartir sur plusieurs exercices.
4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir.
483 Autres comptes de régularisation - actif.
4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.
484 Produits à répartir sur plusieurs exercices.
485 Autres comptes de régularisation - passif.
4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs.
487 Evaluations techniques de réassurance.
489 Ecarts de conversion :
4896 Ecarts de conversion-actif.
4897 Ecarts de conversion-passif.
49 Provisions pour dépréciation.

Classe 5 - Autres actifs.

50 Actifs incorporels
500 Frais d'établissement.
508 Autres immobilisations incorporelles.
51 Actifs corporels d'exploitation
510 Dépôts et cautionnements.
511 Autres immobilisations corporelles.
52 Avoirs en banque, CCP et caisse
58 Amortissements
59 Provisions pour dépréciation.

Classe 6 - Charges.

60 Prestations et frais payés
600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie).
6000 Sinistres et capitaux payés.
6001 Versements périodiques de rentes.
6002 Rachats.
6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
6005 Commissions de gestion.
6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie).
6020 Sinistres en principal.
6021 Versements périodiques de rentes.
6023 Recours et sauvetages encaissés.
6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
6025 Commissions de gestion.
6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
604 Prestations et frais payés (acceptations Vie).
6040 Sinistres et capitaux payés.
6041 Versements périodiques de rentes.
6042 Rachats.
6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
6045 Commissions de gestion.
6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie).
6050 Sinistres en principal.
6051 Versements périodiques de rentes.
6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
6055 Commissions de gestion.
6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
609 Part des réassureurs.
6090 Opérations directes Vie.
6092 Opérations directes Non-vie.
6094 Acceptations Vie.
6095 Acceptations Non-vie.
61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP)
610 Opérations directes Vie.
6100 Variation des provisions.
6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
612 Opérations directes Non-vie.
6120 Variation des provisions.
6123 Variation des prévisions de recours.
6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
614 Acceptations Vie.
6140 Variation des provisions.
6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
615 Acceptations Non-vie.
6150 Variation des provisions.
6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
619 Part des réassureurs.
6190 Opérations directes Vie.
6192 Opérations directes Non-vie.
6194 Acceptations Vie.
6195 Acceptations Non-vie.
62 Variation des autres provisions techniques
620 Variation des provisions d'assurance vie.
6200 Opérations directes Vie.
62000 Variation des provisions.
62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
6204 Acceptations Vie.
62040 Variation des provisions.
62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
621 Variation des autres provisions techniques.
6210 Autres provisions techniques (Vie).
62100 Variation des provisions pour aléas financiers.
62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
6212 Autres provisions techniques (Non-vie).
62120 Variation des provisions pour risques croissants.
62121 Variation des provisions mathématiques des rentes.
62122 Variation des provisions pour risques en cours.
62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.
623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte.
6230 Variation des provisions mathématiques.
6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
624 Variation des provisions pour égalisation.
6240 Opérations directes Vie.
6242 Opérations directes Non-vie.
6244 Acceptations Vie.
6245 Acceptations Non-vie.
629 Part des réassureurs.
6290 Provisions d'assurance vie.
6291 Autres provisions techniques.
62910 Vie.
62912 Non-vie.
6293 Provisions des opérations en unités de compte.
6294 Provisions pour égalisation.
62940 Vie.
62942 Non-vie.
63 Participations aux résultats
630 Opérations directes Vie.
6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte.
6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes.
63093 Participations versées.
63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
632 Opérations directes Non-vie.
6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
6323 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
6324 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes.
63293 Participations versées.
63294 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
63297 Ristournes sur cotisations.
634 Acceptations Vie.
6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie.
6343 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
6344 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie.
6346 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
63493 Participations versées.
63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
635 Acceptations Non-vie.
6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
6353 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
6354 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
6356 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
6359 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
63593 Participations versées.
63594 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
63597 Ristournes sur cotisations.
639 Part des réassureurs.
6390 Opérations directes Vie.
6392 Opérations directes Non-vie.
6394 Acceptations Vie.
6395 Acceptations Non-vie.
64 Frais d'exploitation
640 Frais d'exploitation (Vie).
6400 Frais d'acquisition.
64005 Commissions.
64008 Autres charges.
64009 Variation des frais d'acquisition reportés.
6402 Frais d'administration.
64025 Commissions.
64028 Autres charges.
642 Frais d'exploitation (Non-vie).
6420 Frais d'acquisition.
64205 Commissions.
64208 Autres charges.
64209 Variation des frais d'acquisition reportés.
6422 Frais d'administration.
64225 Commissions.
64228 Autres charges.
644 Autres charges techniques (Vie).
6445 Commissions.
6448 Autres charges.
645 Autres charges techniques (Non-vie).
6455 Commissions.
6458 Autres charges.
649 Commissions reçues des réassureurs.
6490 Opérations directes Vie.
6492 Opérations directes Non-vie.
6494 Acceptations Vie.
6495 Acceptations Non-vie.
65 Charges non techniques
650 Action sociale.
6500 Allocations et attributions du conseil d'administration.
6506 Frais d'exploitation.
655 Commissions.
658 Autres charges.
66 Charges des placements
660 Intérêts.
6600 Sur dépôts reçus des réassureurs.
6601 Sur emprunts.
6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit.
6603 Autres.
662 Frais externes de gestion.
663 Frais internes de gestion.
664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements.
6640 Réalisations de placements.
6642 Réévaluations.
6645 Dotations à la réserve de capitalisation.
665 Pertes de change.
6652 Dotations à la provision pour pertes de change.
666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées).
668 Amortissements financiers.
6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts.
6683 Amortissements des différences de prix de remboursement.
6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles.
669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.
6693 Amortissements des immeubles.
6696 Provisions pour dépréciation des placements.
67 Charges exceptionnelles
670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement.
672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement.
673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées.
674 Autres charges exceptionnelles.
675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles.
676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles.
69 Autres opérations du compte non technique
695 Impôts sur le résultat.

Classe 7 - Produits.

70 Cotisations
700 Cotisations Vie (opérations directes).
7000 Cotisations périodiques émises.
7001 Cotisations à versement unique émises.
70010 Cotisations normales.
70016 Majorations ou pénalités de retard.
7002 Annulations effectuées.
7004 Variation des cotisations restant à émettre.
7005 Variation des cotisations à annuler.
702 Cotisations Non-vie (opérations directes).
7020 Cotisations émises.
70200 Cotisations normales.
70206 Majorations ou pénalités de retard.
7022 Annulations effectuées.
7023 Ristournes sur cotisations.
7024 Variation des cotisations restant à émettre.
7025 Variation des cotisations à annuler.
704 Cotisations Vie (acceptations).
705 Cotisations Non-vie (acceptations).
708 Cotisations cédées.
7080 Opérations directes Vie.
7082 Opérations directes Non-vie.
7084 Acceptations Vie.
7085 Acceptations Non-vie.
709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie).
7092 Opérations directes.
7095 Acceptations.
7099 Part des réassureurs.
70992 Opérations directes.
70995 Acceptations.
72 Production immobilisée
720 Vie.
722 Non-vie.
73 Subventions d'exploitation
730 Vie.
732 Non-vie.
74 Autres produits techniques
740 Vie.
742 Non-vie.
75 Produits non techniques
750 Honoraires et commissions.
751 Récupérations.
752 Utilisations ou reprises de provisions.
753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater.
756 Autres produits.
76 Produits des placements
760 Revenus des placements.
762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs.
764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements.
7641 Réalisations des placements.
7642 Réévaluations.
7645 Reprises sur la réserve de capitalisation.
765 Profits de change.
7652 Reprise sur la provision pour perte de change.
766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées).
768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.
769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.
77 Produits exceptionnels
772 Reprises de la provision pour investissement.
773 Reprises sur autres provisions réglementées.
774 Autres produits exceptionnels.
775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles.
776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles.
79 Transferts
7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie).
7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique).
7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique).
7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie).

Classe 8 - Comptes spéciaux.

80 Engagements reçus et donnés.
841 Position de change hors bilan.
842 Contre-valeur de position de change hors bilan.
88 Résultat en instance d'affectation.

Classe 9 - Charges par nature.
Article Annexe à l'a
 
REGLES D'UTILISATION DES COMPTES.

1. Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du paragraphe II de l'article L. 233-19 du code de commerce ou de la combinaison.
2. Les entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance ou de réassurance a un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges.
3. Les règles d'utilisation des comptes sont les suivantes :

I.-Classe 1.

1.L'amortissement annuel de l'emprunt pour fonds d'établissement est porté en charge par le crédit du compte 102 pour la part remboursée dans l'exercice et du compte 10642 pour la part non remboursée.
2. Les passifs subordonnés portés au compte 160 sont les titres émis et les dettes de toutes natures, venant à un rang inférieur à tous les autres créanciers. Par ailleurs, au compte divisionnaire 165, sont indiqués, en tant que de besoin, au sous-compte 1657, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations réassurance purement financières.
3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16.

II-Classe 2.

1. Les acomptes versés sur placements immobiliers sont portés à des comptes rattachés aux comptes concernés. Sont considérées comme acomptes versés toutes avances non capitalisées à des sociétés immobilières non cotées.
2. Les parts de sociétés immobilières cotées sont des placements financiers ; les parts de sociétés immobilières non cotées sont des placements immobiliers.
3. Les placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte sont portés en compte 24, quelle que soit leur nature. Les placements immobiliers autres que ceux portés au compte 24 sont portés aux comptes 21 ou 22. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. Les placements dans des entreprises liées ou dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation autres que ceux portés au compte 24, sont portés respectivement aux comptes 25 et 26. Sont portés aux sous-comptes du compte 23, en fonction de leur nature, tous les placements qui ne figurent dans aucun autre compte de la classe 2.
4. Les institutions ou unions pratiquant des opérations en unités de compte les enregistrent sur titres de toutes natures et parts de sociétés dans les conditions ci-après :
4. 1. Opérations d'acquisition et de cession de titres et parts. Les titres de toutes natures et parts de sociétés acquis en cours d'exercice sont inscrits à des sous-comptes d'attente rattachés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
Les cessions en cours d'exercice sont imputées par priorité sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 ; puis, après épuisement, sur les titres et parts acquis en cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24. Les sorties de titres et parts en cours d'exercice liées à la remise de titres ou parts aux participants dans le cadre d'opérations en unités de compte sont imputées par priorité sur les titres et parts acquis au cours de l'exercice ; puis, après épuisement, sur les titres et parts inscrits, au bilan du dernier exercice clos, au compte 24 ; puis après épuisement, sur les titres et parts inscrits au bilan du dernier exercice clos aux autres comptes de la classe 2.
Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées aux comptes 766 et 666.
Aucun virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2 n'est autorisé en dehors des opérations d'inventaire.
4. 2. Opérations d'inventaire.
a) A l'inventaire, les sous-comptes d'attente sont soldés dans les conditions suivantes :
Les titres et parts inscrits à ces sous-comptes sont, par priorité, virés au compte 24 jusqu'à concurrence de ce qui est exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements en unités de compte existant à la date de l'arrêté des comptes ;
Les titres et parts restant inscrits en sous-comptes d'attente après réalisation des virements au compte 24 sont virés à chacun des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 auxquels sont rattachés les sous-comptes d'attente.
b) Si le virement au compte 24 de l'intégralité des titres et parts inscrits aux sous-comptes d'attente ne suffit pas à assurer la stricte congruence avec les engagements en unités de compte, les titres et parts exactement nécessaires pour assurer cette congruence sont virés des sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26 vers le compte 24.
Si, en sens inverse, il apparaît qu'en raison d'une réduction des engagements en unités de compte depuis le précédent inventaire les titres et parts inscrits en compte 24 sont en excédent par rapport à ce qui serait exactement nécessaire à la stricte congruence avec les engagements existant à la date de l'arrêté des comptes, les titres et parts en excédent sont virés du compte 24 vers les sous-comptes par nature des comptes 21, 22, 23, 25 et 26.
c) Les opérations mentionnées aux a et b ci-dessus sont valorisées dans les conditions suivantes :
-les sorties de titres et parts sont valorisées selon les mêmes modalités qu'en cas de cession ;
-les titres et parts entrent aux comptes 21, 22, 23, 25 et 26 à leur valeur de sortie du sous-compte d'attente ou du compte 24 ;
-les titres et parts entrent au compte 24 à une valeur unitaire égale au prix moyen pondéré de souscription des unités de compte acquises par la clientèle depuis le précédent inventaire ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont portées aux comptes 7642 et 6642.
4. 3. Régime dérogatoire. Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut la dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4. 1 et du 4. 2 ci-dessus.
Les titres et parts affectés à la couverture des engagements en unités de compte sont inscrits au compte 24, en permanence à hauteur de la quantité exactement nécessaire pour assurer une stricte congruence avec les engagements.
Les titres et parts acquis en cours d'exercice sont directement enregistrés selon leur destination, au compte 24 ou aux autres comptes de la classe 2, les cessions de titres et parts sont imputées directement, soit sur le compte 24, lorsqu'il y a excédent de couverture des engagements en unités de compte, soit sur les autres comptes de la classe 2 dans les autres cas.
Les entrées et sorties de titres et parts nécessaires pour obtenir la stricte congruence à tout moment avec les engagements en unités de compte, lorsqu'elles ne sont pas réalisées par acquisitions ou cessions imputées sur le compte 24, sont réalisées par virement entre le compte 24 et les autres comptes de la classe 2.
En cas de sortie par cession ou par virement de titres ou parts inscrits au compte 24, les titres ou parts concernés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de l'opération, d'une réévaluation à la valeur de réalisation du jour ; les plus ou moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 766 et 666.
Les titres et parts virés au compte 24 entrent à ce compte à leur valeur de réalisation du jour ; les plus et moins-values constatées à cette occasion sont passées respectivement aux comptes 7642 et 6642.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.
4. 4. Réestimation à l'inventaire des actifs inscrits en compte 24. Après réalisation des opérations prévues au 2 ci-dessus ou, pour les institutions ou les unions bénéficiant de la dispense prévue au 3, après arrêté des opérations du compte 24, l'ensemble des titres et parts inscrits à ce compte fait l'objet d'une réévaluation à leur valeur de réalisation au jour de l'inventaire.
Les plus et moins-values constatées à cette occasion sont inscrites respectivement aux comptes 766 et 666.
5. Sont considérés comme titres à revenu variable les titres dont le revenu dépend, directement ou indirectement, du résultat ou d'un élément du résultat de l'émetteur.
6. Sont considérés comme titres à revenu fixe les titres autres que les titres à revenu variable et, notamment, les obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créance négociables...
7. La partie non libérée d'un placement est portée à un compte rattaché au compte où est comptabilisé ce placement.
8. Sont portés au compte 2332 les dépôts de toutes natures auprès des établissements de crédit autres que les dépôts à vue.
9. Sont portés au compte 237, pour leur valeur nominale, les éléments remboursables constitutifs de la composante dépôt au titre des opérations dites " de réassurance finite " mentionnées à l'article L. 310-1-1 et des opérations de réassurance purement financière.

III-Classe 3.

1. Le sous-compte 3001 ne comporte pas les charges futures déjà prises en compte dans le calcul des provisions mathématiques.
2. Les provisions pour frais de gestion des sinistres sont portées à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes correspondant au principal du sinistre. Les provisions pour sinistres tardifs sont portées à des sous-comptes distincts des comptes 320, 324, 332 et 335.
3. Les provisions pour participation aux excédents et ristournes (compte 34) couvrent la totalité des droits définitivement acquis aux participants, mais non encore attribués à titre définitif, à l'exception de ceux afférents à des opérations en unités de compte, et eux-mêmes libellés en unités de compte, qui sont portés au compte 385.
4. Les provisions des opérations en unités de compte (compte 38) comportent l'ensemble des provisions relatives à des opérations en unités de compte (y compris, le cas échéant, les provisions pour participation aux excédents libellées en unités de compte), à l'exclusion de ceux des engagements nés de telles opérations qui ne sont pas libellés en unités de compte (garanties annexes, sinistres ou rachats dont le montant a été liquidé en francs, etc.) qui sont alors enregistrés aux comptes 30 ou 32.
5. Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, la provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques est répartie entre Vie (compte 3703) et Non-vie (compte 3723) au prorata de l'ensemble des autres provisions techniques brutes (comptes 30 à 37).
6. La part des cessionnaires et rétrocessionnaires est comptabilisée selon une nomenclature aussi détaillée que celle retenue par l'institution ou l'union pour la comptabilisation des provisions.

IV-Classe 4.

Des sous-comptes sont créés par compte de tiers, en tant que de besoin, par nature de créance et de dette et par contrepartie.
Le sous-compte 487 concerne la réassurance acceptée ; il est utilisé en contrepartie des éléments estimés des comptes non reçus des cédantes en application de l'article R. 931-10-39.
Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance.

V.-Classe 5.

Le compte 51 inclut les dépôts auprès des fournisseurs.
Le compte 52 inclut l'ensemble des comptes à vue, ainsi que les effets à l'encaissement.

VI-Classe 6.

1. Les charges des institutions ou des unions sont en principe des charges techniques.
Toutefois :
-les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques : les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, notamment l'action sociale ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestation de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion d'opérations d'assurance pour le compte d'autres institutions ou unions, de mutuelles régies par le code de la mutualité ou d'entreprises régies par le code des assurances, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ;
-les opérations qui, par nature, ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges exceptionnelles.
Les charges techniques sont classées par destination :
-les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services de liquidation ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;
-les frais d'acquisition incluent notamment les frais des services chargés du développement et de l'établissement des bulletins d'adhésion et des contrats ou exposés à leur profit ;
-les frais d'administration incluent notamment les commissions d'opération, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du " terme ", de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;
-les charges des placements incluent notamment les frais des services de gestion des placements, y compris les honoraires, commissions et courtages versés ;
-les autres charges techniques sont celles qui ne peuvent être affectées ni directement ni par application d'une clé à l'une des destinations définies par le plan comptable, notamment les charges de direction générale.
2.L'enregistrement initial des charges est effectué par nature aux comptes de la classe 9. Les comptes de la classe 9 sont soldés selon une périodicité, fixée par l'institution ou l'union, qui ne peut être supérieure à trois mois, par enregistrement des charges aux comptes par destination.
L'enregistrement des charges aux comptes par destination doit être effectué individuellement et sans application des clés forfaitaires pour ce qui concerne les charges directement affectables à une destination ; lorsqu'une charge a plusieurs destinations ou n'est pas directement affectable, elle est affectée aux différents comptes par destination par application d'une clé de répartition, justifiée au moins à chaque clôture d'exercice. Les clés retenues doivent être fondées sur des critères quantitatifs objectifs, appropriés et contrôlables, directement liés à la nature des charges. Les procédures d'affectation des charges aux comptes par destination ainsi que les modalités de calcul des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne de l'institution ou de l'union ; leur mise en oeuvre doit être contrôlable.
3. Pour les institutions ou les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1, l'affectation des charges aux comptes relatifs aux opérations Vie et aux comptes relatifs aux opérations Non-vie s'effectue, à partir des comptes de charges par nature, selon la même périodicité et les mêmes modalités que l'affectation par destination.
4. Les remboursements de frais sont portés à des sous-comptes séparés de chaque compte de charge correspondant. Les loyers sur immeubles d'exploitation dont l'institution ou l'union est propriétaire sont portés en charge de manière distincte. Sauf lorsqu'un compte spécifique est prévu, les mouvements des comptes de régularisation (compte 48) sont portés à des sous-comptes distincts rattachés aux comptes de charges ou de produits correspondants.
Aux comptes 60, 64 et 65, les sous-comptes intitulés " Autres frais " ou " Autres charges " incluent notamment les provisions pour dépréciation des créances d'exploitation et l'amortissement des matériels d'exploitation ; ils doivent comporter des sous-comptes rattachés retraçant leurs différentes composantes (frais internes, frais externes, dotations aux provisions et aux amortissements).
5. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de prestations et frais payés. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle : ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.
Les comptes 6004, 6024, 6044, 6054, 6104, 6124, 6144, 6154, 62004, 62044, 62124 et 6234 comportent des sous-comptes rattachés retraçant leur différentes composantes (participations aux excédents, d'une part, intérêts techniques, d'autre part).
Les charges techniques et variations de provision pour sinistres relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes rattachés aux comptes relatifs aux opérations Vie.
6. Les intérêts techniques et les participations aux excédents et ristournes sont débités, selon le cas, au sous-compte pertinent du compte 63 (charges de l'exercice) ou du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) par le crédit du sous-compte pertinent des comptes 60, 61, 62 ou 70 (intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées), du compte 34 ou 385 (provision pour participation aux excédents et ristournes) ou du compte 63 (utilisation de provision pour participation aux excédents et ristournes).
Des sous-comptes retraçant la part des réassureurs sont créés en tant que de besoin et mouvementés symétriquement dans les mêmes conditions.

VII-Classe 7.

1. Les produits des institutions et des unions sont, en principe, des produits techniques. Toutefois, les produits non techniques et les produits exceptionnels sont enregistrés aux comptes 75 et 77 dans les mêmes conditions que les charges non techniques et les charges exceptionnelles aux comptes 65 et 67 (voir VI ci-dessus).
2. Les produits des placements sont portés dans des sous-comptes rattachés aux comptes et sous-comptes 760 à 769, détaillés par nature de placement sur le modèle des comptes principaux et comptes divisionnaires de la classe 2.
Le compte 7642 (comme 6642) est utilisé dans le cadre des opérations prévues par les articles R. 931-10-43 (premier alinéa du II) et R. 931-10-44 (troisième alinéa).
3. Des sous-comptes distincts retraçant les entrées et sorties de portefeuille (opérations collectives, acceptations et cessions) sont rattachés aux comptes de cotisations et de variation de provisions correspondants. Les transferts de portefeuille soumis à autorisation administrative ne sont pas considérés comme entrées ou sorties de portefeuille pour l'application de cette règle ; ils sont comptabilisés directement aux comptes de classes 1 à 5.
Les cotisations relatives aux opérations mentionnées à l'article L. 932-24 sont portées à des sous-comptes des comptes correspondants relatifs aux opérations Vie.
4. Les sous-comptes du compte 79 sont mouvementés à l'inventaire de la manière suivante :
a) Le solde global en fin d'exercice des comptes 66 (hors compte 666) et 76 (hors compte 766) est calculé extra-comptablement ;
b) Le solde global à la clôture des comptes de la classe 3 et du compte 10645 est calculé extra-comptablement ;
c) Le solde global à la clôture des comptes 10 (sauf 10645), 11, 12, 14 et 15 est calculé extracomptablement ;
d) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1, le montant calculé en c est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7939 par le crédit du compte 7930 ;
e) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et / ou au c de l'article L. 931-1, le montant calculé en b est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c. Le montant calculé en a est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité au compte 7929 par le crédit du compte 7920 ;
f) Pour les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 :
f 1. Le solde global des comptes 30, 32, 34, 36 (Vie), 370, 374, 377 et 38, net du solde global des comptes correspondants du compte 39, est calculé extra-comptablement ;
f 2. Le montant calculé en f 1 est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c ;
f 3. Les soldes en fin d'exercice des comptes 760, 762, 764, 765, 768, 769, 660, 662, 663, 664, 665, 668 et 669 sont multipliés par ce rapport ;
f 4. Les soldes des comptes mentionnés en f 3 sont portés, par éclatement, aux postes II 2 et II 9, d'une part, aux postes III 3 et III 5, d'autre part, de la manière suivante :
-les montants calculés en f 3 sont portés aux postes II 2 et II 9 ;
-les soldes des comptes diminués des montants calculés en f 3 sont portés aux postes III 3 et III 5 ;
f 5. Le montant calculé en b est diminué du montant calculé en f 1. Le montant net ainsi calculé est rapporté au total du montant calculé en b et du montant calculé en c diminué du montant calculé en f 1. Le montant porté au poste III 3 diminué du montant porté au poste III 5 est multiplié par ce rapport. Le montant ainsi obtenu est débité du compte 7929 par le crédit du compte 7920.

VIII-Classe 8.

Des sous-comptes du compte 80 sont créés, en tant que de besoin, pour retracer l'ensemble des opérations pour compte de tiers et des engagements reçus et donnés, notamment afin de pouvoir justifier des éléments portés au tableau des engagements reçus et donnés prévu à l'article R. 931-11-6 ou détaillés dans l'annexe.

IX-Classe 9.

Des comptes sont créés, en tant que de besoin, pour enregistrer par nature les charges de l'institution ou de l'union, selon les règles du plan comptable général. Ces comptes sont soldés périodiquement, dans les conditions définies au VI ci-dessus.
Article Annexe à l'a
 
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 932-4 et l'année de début d'activité. Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ;
h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe nouvellement proposés au cours de l'exercice. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A. 931-11-17, à laquelle il appartient. Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts ;
i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 931-10-10 et établies durant l'année.
A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des fonctionnaires visés à l'article R. 951-1-1 un dossier relatif à chacun des règlements ou contrats types en cours. Ce dossier comprend un spécimen :
-des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin d'adhésion mentionnés à l'article L. 932-3 pour les opérations collectives à adhésion obligatoire et à l'article L. 932-19 pour les opérations collectives à adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la notice d'information respectivement prévue aux articles L. 932-6 et L. 932-18 ;
-de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives prévues aux articles L. 932-3 et L. 932-19 ;
-de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A. 932-3-4 ;
-du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances auquel renvoie l'article L. 932-23 du code de la sécurité sociale),
et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
Article Annexe à l'a
 
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.
En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;
2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A. 931-11-16 ;
3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ;
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif.
Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
Article Annexe à l'a
 
ETATS TRIMESTRIELS.
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
ETAT T 1
FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.





QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS


TRIM. T-7


TRIM. T-6


TRIM. T-5


TRIM. T-4


CUMUL




Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits









Nombre de sinistres ouverts (1)









Cotisations émises nettes d'annulations (2)









Prestations payées (2)









Frais d'acquisition et d'administration (2)









Produits des placements (2)









QUATRE DERNIERS TRIMESTRES


TRIM. T-3


TRIM. T-2


TRIM. T-1


TRIM. COURANT


CUMUL




Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits









Nombre de sinistres ouverts (1)









Cotisations émises nettes d'annulations (2)









Prestations payées (2)









Frais d'acquisition et d'administration (2)









Produits des placements (2)









(1) Pour les opérations visées au a de l'article L. 931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux.
(2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.







ETAT T 2
ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS
Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.




DÉSIGNATION


EN COURS




A la fin du trimestre précédent


A la fin du trimestre inventorié




A. - Placements mentionnés à l'article R. 931-10-21






1. Obligations et titres participatifs






2. Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés






3. Titres de créance négociables






4. Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables






Total des placements obligataires






5. Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance






6. Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance






7. Parts de FCP à risques






8. Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE)






9. Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)






10. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés






Total des actions et titres assimilés






11. Droits réels immobiliers






12. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)






Total des placements immobiliers






13. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés






14. Prêts hypothécaires






15. Avances sur règlements ou sur contrats






16. Autres prêts






Total des prêts






17. Fonds en dépôt






TOTAL A






B. - Autres placements






18. Valeurs mobilières






19. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées






20. Prêts






21. Fonds en dépôt






TOTAL B






TOTAL A + B






Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A. 931-11-11






Engagements reçus de 3 mois au plus






Engagements reçus de plus de 3 mois






Engagements donnés de 3 mois au plus






Engagements donnés de plus de 3 mois
Article Annexe à l'a
 
1. Renseignements généraux

La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date de sa constitution.

Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration de cet organisme.

Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.

Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.

Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.

Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.

L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de détention.

La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les rapports de gestion et des commissaires aux comptes

Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une estimation chiffrée.

Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier annuel.

Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes assureurs mis en équivalence.
3. Etat de ventilation
des principales données techniques (état G 1)

Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de souscription, provisions techniques et contribution aux résultats. Doivent figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des cotisations ou des provisions techniques. Les organismes dans un même pays formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent être regroupés. Les données des autres organismes sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.
4. Etat de marge ajustée (état G 2)

Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration proportionnelle ou mises en équivalence :

- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les exigences de marge de chaque organisme. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;

- pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.

En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des législations régissant ces activités.

Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées :

- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné) ;

- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;

- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;

- autres éléments éventuels.
5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)

Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs. Ces données sont brutes de réassurance.
6. Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)

Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de placement, en euros ou en devises.

Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5 %.

Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.

Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes consolidés ou combinés. Les organismes formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme un seul organisme. Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :
France, Union européenne (hors France), reste du monde.
7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5)

Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par organisme. Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés ou combinés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.
Article Annexe à l'a
 
Chaque institution de prévoyance ou union soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs à l'ensemble formé par les organismes apparentés au sens de l'article L. 933-2 du code de la sécurité sociale :
1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe
(état G 10)

Tableau des cotisations cédées par cessionnaire.

Tableau des provisions techniques à la charge de chaque cessionnaire ; ne sont déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes de réassurance.

Tableau de la charge de sinistres cédés.

Tableau des résultats de ces cessions par cessionnaire récapitulant les résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance.

La forme de ces réassurances est précisée.
2. Etat des mouvements d'actifs internes au groupe (état G 11)

Cet état ne concerne pas les transactions réalisées à des conditions déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes à l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.

Au-delà d'un montant supérieur à 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont recensés, faisant apparaître l'organisme vendeur, l'organisme acheteur, la valeur comptable dans le premier, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir celui-ci (expertise, capitalisation du résultat...).

Ceci inclut les souscriptions de titres émis par un organisme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées même s'ils sont destinés à être cotés.
3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12)

Liste des GIE de moyens auxquels l'institution ou union participe et indication de sa contribution aux frais de ceux-ci.

Recensement des remboursements de frais ou prestations externes assurés par d'autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils dépassent 10 % des frais de gestion de l'institution ou union.
4. Recensement des risques partagés solidairement (G 13)

Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels l'institution ou union est solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements.
5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14)

Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à l'article R. 933-6 dès lors qu'elles dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union.
6. Recensement des apports de fonds (G 15)

Liste des apports de fonds aux autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sous toute forme, en distinguant les apports en capital, en éléments de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'institution ou union.
7. Recensement des engagements donnés (G 16)

Liste des engagements donnés aux autres organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dès lors qu'ils dépassent 5 % de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou union.
Article Annexe à l'a
 
I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :
a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 931-11-20. Toutefois, lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 933-2, de calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini ci-après.
b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres :
Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier définies au II de l'article A. 933-11, en distinguant au minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et des services d'investissement.
Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de l'article A. 933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.
c) Etat G 21.-Concentrations de risques :
Tableau A : risque de contrepartie
Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit un organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R. 931-10-34. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part. A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important.




NOM
de la contrepartie


MONTANTS
bruts


DÉPRÉCIATION


MONTANTS NETS
de provisions


DÉDUCTIONS


RISQUES
après déduction


RISQUES NETS




Contrepartie X










Total du secteur des assurances










Total du secteur bancaire et des services d'investissement










TOTAL










Contrepartie Y










Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier







VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions


VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers




Secteur des assurances






Secteur bancaire et des services d'investissement






Total






d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes : Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le modèle ci-après :



Type de transaction


Date


Montant


Description de l'opération
(contreparties, sens, objectifs poursuivis...)




Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables
Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration est indiqué le montant total des transactions.
II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés.
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° de l'article L. 933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques.
Article Annexe à l'a
 
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Etat E 1. - Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après :





RISQUES ET ENGAGEMENTSavec double compte


OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE




Collectives
à adhésion obligatoire


Collectives
à adhésion
facultative


Individuelles


Total




Frais de santé :








- nombre de cotisants au 31 décembre (1)








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Incapacité - Invalidité :








Mensualisation :








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Autres indemnités journalières :








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Rentes d'invalidité :








- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Chômage :








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Indemnité et prime de fin de carrière :








- nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Retraite supplémentaire :








- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Décès et invalidité totale et définitive :








Capital décès et invalidité totale et définitive :








- nombre de capitaux versés au 31 décembre








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Rente de conjoint survivant :








- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Rente d'éducation ou d'orphelin








- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre








- nombre de cotisants au 31 décembre








- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Total avec double compte :








- nombre total de cotisants








- nombre total d'entreprises adhérentes








Total sans double compte :








- nombre total de cotisants








- nombre total d'entreprises adhérentes








(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.





Etat E 2. - Cotisations et prestations
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après :
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.




RISQUES ET ENGAGEMENTS


OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE




Collectivesà adhésion obligatoire


Collectivesà adhésion facultative


Individuelles


Total




Cot.


Prest.


Cot.


Prest.


Cot.


Prest.


Cot.


Prest.




Frais de santé (1) (2)












Incapacité - invalidité (1) (2) :












- mensualisation












- autres indemnités journalières












- rentes d'invalidité












Chômage (1) (2)












Indemnité et prime de fin de carrière












Retraite












Autres contrats d'épargne












Dépendance












Décès :












- capitaux












- rente de conjoint survivant












- rente d'éducation ou d'orphelin












Autres risques et engagements












Montant total












(1) Cotisations au sens de la ligne "7. Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10.
(2) Prestations au sens de la ligne "4. Charges nettes de recours" du même tableau C.





Etat E 3. - Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.
Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4







DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque santé


OPERATIONS DIRECTESen France


TOTAL




Individuelles


Collectives




01


Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)







02


Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2)







03


- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant... (3)







04


Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 )







05


1. médecins exerçant en cabinet libéral (4)







06


2. auxiliaires en cabinets libéraux (5)







07


3. dentistes en cabinets libéraux







08


- dont honoraires







09


- dont prothèses







10


4. Centres de Santé (Dispensaires... )







11


5. Laboratoires d'analyse (6)







12


6. Etablissements thermaux







13


- dont hébergement (7)







14


Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ... ) (8)







15


Total prestations de soins (L02 + L04 + L14)







16


Officines pharmaceutiques (médicaments)







17


Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)







18


1. optique







19


2. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)







20


3. petit matériel et pansements







21


Total biens médicaux ( L16 + L17 )







22


Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21 )







23


Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)







24


EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10)







25


Autres prestations liées à la santé (11)







26


Total des prestations versées ( L22 + L23 )







(1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d)
(2) Les frais d'hospitalisation incluent le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale.
(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
(4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement
(5) Actes d'auxiliaires médicaux y compris frais de déplacement
(6) Analyses médicales
(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
(8) VSL =Véhicule sanitaire léger
(9) VHP : véhicule pour handicapé physique
(10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes. Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des comptes de la santé.
(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...)





Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion







DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :Prestations versées du risque incapacité de travail


OPERATIONS DIRECTESen France


TOTAL




Individuelles


Collectives





31


Indemnités journalières maladie







32


Indemnités journalières maternité







33


Indemnités journalières accidents du travail - maladie professionnelle







34


Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03)








Etat E 4. - Résultat technique en santé
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé".
Cet état comporte les colonnes suivantes :
- santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ;
- santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17).
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 "Dommages corporels" telles que définies à l'article A. 931-11-17.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Etat E 5. - Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après. Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.






CODE DU PLAN COMPTABLE(*)


MONTANT(en milliers d'euros)




Gestion d'un Régime obligatoire de base






Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie


7450





Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie


6450





CMU








Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU


7021





Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS


(*)





Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU


6021





Contribution versée à la CMU


6458





(*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée. Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme
Article Annexe à l'a
 
Renseignements généraux


Les renseignements généraux sont les suivants :
a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chaque membre du conseil d'administration ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes titulaires et suppléants ;
e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ;
f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnité de fin de carrière ;
g) Le cas échéant, un document récapitulatif des notifications effectuées conformément aux articles 3 et 5 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ;
h) Les documents d'information remis aux adhérents au cours de l'exercice ;
i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ;
j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière.
Compléments aux comptes annuels


En complément aux comptes visés au 2° de l'article A. 941-1-1, les institutions de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière :
a) Le montant des appels de fonds émis auprès des sociétés adhérentes ;
b) Le montant des appels de fonds émis auprès des organismes assureurs, ventilés par organisme ;
c) Le montant des versements effectués par l'institution au profit des bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.
Article Annexe à l'a
 
URSSAF compétences CCAMIP









Régions administratives


Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale




- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté


URSSAF de la Côte-d'Or.




- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées


URSSAF de la Vienne.




- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion


URSSAF de Rouen.




- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon


URSSAF de Montpellier, Lodève
Article Annexe 1 à l
 
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne et les collèges électoraux artisanaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne
2 sièges
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
1 siège
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
1 siège
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
1 siège
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
1 siège
Le collège artisanal de la caisse mutuelle régionale du Rhône
1 siège
Total
7 sièges
Article Annexe (1) à
 
MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
1° Bilan ;
2° Compte de résultat ;
3° Annexe.
Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.
L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.

1. BILAN

A. - Actif





TOTAL


TOTAL N-1




A1 Actifs incorporels






A2 Placements






A2a Terrains et constructions






A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation






A2c Autres placements






A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes






A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte






A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques






A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)






A4b Provisions d'assurance vie






A4c Provisions pour sinistres (vie)






A4d Provisions pour sinistres (non vie)






A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)






A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)






A4g Provisions pour égalisation (vie)






A4h Provisions pour égalisation (non-vie)






A4i Autres provisions techniques (vie)






A4j Autres provisions techniques (non-vie)






A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte






A5 Créances






A5a Créances nées d'opérations directes






A5aa Cotisations restant à émettre






A5ab Autres créances nées d'opérations directes






A5b Créances nées d'opérations de réassurance






A5c Autres créances






A5ca Personnel






A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques






A5cc Débiteurs divers






A6 Autres actifs






A6a Actifs corporels d'exploitation






A6b Avoirs en banque, CCP et caisse






A7 Comptes de régularisation. - Actif






A7a Intérêts et loyers acquis non échus






A7b Frais d'acquisition reportés (vie)






A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)






A7d Autres comptes de régularisation






A8 Différence de conversion






Total de l'actif








B. - Passif







TOTAL


TOTAL N - 1




B1 Fonds propres






B1a Fonds d'établissement et de développement






B1b Réserves de réévaluation






B1c Autres réserves






B1e Résultat de l'exercice






B1f Subventions nettes






B2 Passifs subordonnés






B3 Provisions techniques brutes






B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)






B3b Provisions d'assurance vie






B3c Provisions pour sinistres (vie)






B3d Provisions pour sinistres (non-vie)






B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)






B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)






B3g Provisions pour égalisation (vie)






B3h Provisions pour égalisation (non-vie)






B3i Autres provisions techniques (vie)






B3j Autres provisions techniques (non-vie)






B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte






B5 Provisions pour risques et charges






B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires






B7a Dettes nées d'opérations directes






B7b Dettes nées d'opérations de réassurance






B7c Dettes envers des établissements de crédit






B7d Autres dettes






B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus






B7db Personnel






B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques






B7dd Créditeurs divers






B8 Comptes de régularisation. - Passif






B9 Différence de conversion






Total du passif







C. - Tableau des engagements reçus et donnés








N


N - 1




C1 Engagements reçus






C2 Engagements donnés :






C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés






C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente






C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus






C2d Autres engagements donnés






C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires






C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution






C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1






C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance






C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers







Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)




POSTE


COMPTES
raccordés


COMMENTAIRES




A1


50


Net des comptes 58 et 59 correspondants




A2a


21 et 22


Net des comptes 28 et 29 correspondants




A2b


25 et 26


Net des comptes 28 et 29 correspondants




A2c


23 sauf 235


Net des comptes 28 et 29 correspondants




A2d


235


Net des comptes 28 et 29 correspondants




A3


24


Net des comptes 28 et 29 correspondants




A4a


391





A4b


390





A4c


392





A4d


393





A4e


394





A4f


395





A4g


3960





A4h


3962





A4i


3970





A4j


3972





A4k


398





A5aa


400 et 401


Valeur positive ou négative




A5ab


40 sauf 400 et 401


Soldes débiteurs nets du compte 49




A5b


41


Solde débiteur net du compte 49




A5ca


42


Solde débiteur net du compte 49




A5cb


43 et 44


Soldes débiteurs nets du compte 49




A5cc


46


Solde débiteur net du compte 49




A6a


51


Net des comptes 58 et 59




A6b


52


Net du compte 59




A7a


480





A7b


4810





A7c


4812





A7d


482, 483 et 487


Soldes débiteurs




A8


47


Si le solde global est débiteur








Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)




POSTE


COMPTES
raccordés


COMMENTAIRES




B1a


102, 103 ou 18





B1b


105





B1c


106





B1d


11





B1e


12





B1f


13





B2


160





B3a


31





B3b


30





B3c


32





B3d


33





B3e


34





B3f


35





B3g


360





B3h


362





B3i


370, 374 et 377





B3j


372, 375 et 379.





B4


38





B5


14 et 15





B6


17





B7a


40 sauf 400 et 401


Soldes créditeurs.




B7b


41


Solde créditeur.




B7c


164





B7da


162, 165 et 168





B7db


42


Solde créditeur.




B7dc


43 et 44


Soldes créditeurs.




B7dd


46


Solde créditeur.




B8


484, 485 et 487


Soldes créditeurs.




B9


47


Si le solde global est créditeur.





Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés)
Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80.Commentaires particuliers :





POSTE


COMMENTAIRES




C2a


Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur.




C2b


Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.




C2c


Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange.




C2d


Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale.




C7


Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.
Article Annexe (1) à
 
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
ETAT C 1
RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels. Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement. Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations. Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A. 931-11-10.
Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté. Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale. Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après. Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A. 931-11-10. Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations. Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI. - Classe 6 de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.
A. - Etat C 1 Vie-capitalisation
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;
Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;
Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ;
Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;
Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 (catégorie 10) ;
Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
(L. 1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ;
(L. 2) Annulations (compte 7002) ;
(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
(L. 10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
(L. 11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
(L. 12) Rachats (compte 6002) ;
(L. 13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ;
(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;
(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;
(L. 16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
(L. 17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;
(L. 18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 + L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 - L. 17) ;
(L. 20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;
(L. 21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;
(L. 22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ;
(L. 23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
(L. 24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
(L. 25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
(L. 26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
(L. 27) Sous-total : Charge de provisions (L. 20 - L. 21 - L. 22 - L. 23 - L. 24 + L. 25 - L. 26) ;
(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;
(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
(L. 43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;
(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;
(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;
(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
(L. 60) Résultat technique (lignes L. 5 - L. 18 - L. 27 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
(L. 70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;
(L. 71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;
(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
B. - Etat C 1 Non-vie
L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
Chômage (catégorie 31) ;
Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :
- annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ;
- annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable.
L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
(L. 1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
(L. 2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;
(L. 3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
(L. 4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
(L. 5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L. 1 - L. 2 + L. 3 - L. 4) ;
(L. 6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;
(L. 7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;
(L. 8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L. 5 - L. 6 + L. 7) ;
(L. 10) Sinistres payés (compte 6020) ;
(L. 11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
(L. 12) Recours encaissés (compte 6023) ;
(L. 13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
(L. 14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 332 à la clôture) ;
(L. 15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 332 à l'ouverture) ;
(L. 16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;
(L. 17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;
(L. 18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ;
(L. 19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ;
(L. 20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;
(L. 21) Sous-total : Charge des prestations (lignes L. 10 + L. 11 - L. 12 + L. 13 + L. 14 - L. 15 - L. 16 + L. 17 + L. 18 - L. 19 - L. 20) ;
(L. 30) Participations aux excédents (comptes 6323, 6324 et 6326) ;
(L. 40) Frais d'acquisition (compte 6420) ;
(L. 41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6422 et 645 moins 722 et 742) ;
(L. 42) Subventions d'exploitation reçues (compte 732) ;
(L. 43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
(L. 44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6320 et 6321 moins sous-comptes correspondants du compte 6392) ;
(L. 45) Sous-total : Produits financiers nets (L. 43 - L. 44) ;
(L. 50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
(L. 51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;
(L. 52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à la clôture) ;
(L. 53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39 sauf compte 395 à l'ouverture) ;
(L. 54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;
(L. 55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6392 correspondant aux comptes 6323, 6324 et 6326) ;
(L. 56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6492) ;
(L. 57) Sous-total : Charge de la réassurance (L. 50 - L. 51 - L. 52 + L. 53 + L. 54 - L. 55 - L. 56) ;
(L. 60) Résultat technique (lignes L. 8 - L. 21 - L. 30 - L. 40 - L. 41 + L. 42 + L. 45 - L. 57).
L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
(L. 70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
(L. 71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
(L. 72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 395 à la clôture) ;
(L. 73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 395 à l'ouverture).
C. - Etat C 1 Dommages corporels
L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général.
Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L. 43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII. - Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa).
Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L. 931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.
ETAT C 2
ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :







PAYS


CODE PAYS


COTISATIONS (1)


PROVISIONS
techniques (2)


RÉSULTAT
technique (3)




1. Union européenne (4)








France




LPS depuis la France




Belgique




Danemark




Allemagne




Grèce




Espagne




Finlande




Irlande




Italie




Luxembourg




Pays-Bas




Autriche




Portugal




Suède




Royaume-Uni




Total Union européenne








2. Hors Union européenne








Divers








Total hors Union européenne








Total général








(1) Cotisations nettes au sens des lignes L. 5 de l'état C 1, brutes de réassurance.
(2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice.
(3) Au sens des lignes L. 60 de l'état C 1.
(4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.




Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions techniques ensuite. Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".
ETAT C 3
ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non).

TABLEAU A
Acceptations (France et étranger)




ACCEPTATIONS
par un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance


FRANÇAIS


ÉTRANGER


TOTAL




Entreprises du groupe


Autres entreprises


Entreprises du groupe


Autres entreprises




Cotisations acceptées









Provisions techniques sur acceptations









Solde technique (3)









Intérêts sur dépôts espèces











TABLEAU B
Cessions et rétrocessions (France et étranger)




CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT
à des entreprises d'assurance ou de réassurance


FRANÇAIS


ÉTRANGER


TOTAL




Entreprises du groupe


Autres entreprises


Entreprises du groupe


Autres entreprises




Cotisations cédées









Provisions techniques cédées









Charge de réassurance (4)









Intérêts sur dépôts espèces












Nota. - Tableaux A et B :
(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
(2) Acceptations telles que définies à l'article L. 931-1 : opérations visées aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit telles que définies aux articles L. 932-1 et L. 932-14.
(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
(4) Charge de réassurance au sens des lignes L. 57 de l'état C 1.
ETAT C 4
COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L. 5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après.
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte. Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie.
A. - Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte
L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
I. - Total des opérations directes en France (catégories 1 à 21) :
01. - Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres ;
02. - Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
03. - Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (1).
031. - Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
032. - Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
04. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) :
041. - Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
042. - Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
05. - Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
051. - Rentes à cotisations périodiques (1) ;
052. - Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
06. - Opérations collectives en cas de décès (1) :
061. - Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
062. - Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
07. - Opérations collectives en cas de vie (1) :
071. - Opérations collectives de rentes (1) ;
072. - Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
08. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres :
081. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
082. - Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
083. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
084. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
085. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
086. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
087. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
088. - Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
09. - Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
091. - Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
092. - Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
093. - Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
094. - Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
095. - Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
096. - Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
097. - Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ;
098. - Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ;
10. - Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 ;
20. - Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
201. - Garanties frais de soins ;
202. - Autres garanties ;
21. - Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général (rubriques I à V).
B. - Etat C 4 Non-vie
L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
- colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ;
- colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A. 931-11-17 ;
- colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.
L'état C 4 Non-vie comporte les lignes suivantes :
I. - Total des opérations directes en France (catégories 20 à 31) :
20. - Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
201. - Garanties frais de soins ;
202. - Autres garanties ;
21. - Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
211. - Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
212. - Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
213. - Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
214. - Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
31. - Chômage ;
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne.
Total général (rubriques I à V).
(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
ETAT C 5
REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés.




PROVISIONS TECHNIQUES


AUTRES engagements réglementés


TOTAL







Opérations Union européenne


Hors Union européenne





Opérations directes


Acceptations




Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article L. 932-24











XXX







Provisions d'assurance vie des autres opérations











XXX







Provisions pour cotisations non acquises











XXX







Provisions pour risques en cours











XXX







Provisions pour sinistres à payer











XXX







Provisions mathématiques (non-vie)











XXX







Provisions pour participation aux excédents et ristournes











XXX







Provisions pour égalisation











XXX







Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques











XXX







Autres provisions techniques











XXX







Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de l'article R. 931-2-1 (1)











XXX







Réserve de capitalisation


XXX


XXX


XXX










Dettes privilégiées


XXX


XXX


XXX










Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers


XXX


XXX


XXX










Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements


XXX


XXX


XXX










Total des passifs réglementés (A)



















Avances sur contrats mentionnés à l'article R. 931-10-26





XXX





XXX







Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-26





XXX





XXX







Valeurs mentionnées à l'article R. 931-10-27











XXX







Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R. 931-10-27











XXX







Cotisations mentionnées à l'article R. 931-10-28





XXX





XXX







Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnées à l'article R. 931-10-28





XXX





XXX







Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R. 931-10-29


XXX








XXX







Actifs mentionnés à l'article R. 931-10-30


XXX


XXX













Recours admis











XXX







Divers (2)



















Créances mentionnées à l'article R. 931-10-31


XXX


XXX


XXX










Valeurs déposées en cautionnement


XXX


XXX


XXX










Total des actifs admissibles divers (B)



















Base de la dispersion visée à l'article R. 931-10-22 (A-B)



















Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations relevant de la branche 25 de l'article R. 931-2-1 (1)











XXX







Autres placements mentionnés du 1o au 15o de l'article R. 931-10-21 (3)



















Dépôts mentionnés au 16o de l'article R. 931-10-21



















Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R. 931-10-21



















Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R. 931-10-21











XXX







Total des placements et actifs assimilés



















(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union.
(2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.
(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
Article Annexe 1 à l'art. R611-2
 
Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants







Caisses


Artisans, commerçants ou professions libérales


Artisans


Commerçants


Professions libérales


Total des représentants




Alpes





1


1





2




Alsace


1











1




Aquitaine





1


1





2




Auvergne


1











1




Bourgogne


1











1




Bretagne





1


1





2




Centre





1


1





2




Champagne-Ardenne


1











1




Corse


1











1




Côte d'Azur





1


1





2




Franche-Comté


1











1




Languedoc-Roussillon





1


1





2




Limousin


1











1




Lorraine


1











1




Midi-Pyrénées





1


1





2




Nord - Pas-de-Calais





1


1





2




Basse-Normandie


1











1




Haute-Normandie


1











1




Paris Centre





1


1





2




Paris Est





1


1





2




Paris Ouest





1


1





2




Pays de la Loire





1


1





2




Picardie


1











1




Poitou-Charentes


1











1




Provence





1


1





2




Rhône





1


1





2




Caisses des professions libérales











8


8




Antille-Guyane


1











1




Réunion


1











1




Total











8


50
Article Annexe 2 à l
 
Répartition des sièges d'administrateurs représentant la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie, et les collèges électoraux industriels et commerciaux de certaines caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et la section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie
3 sièges
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale d'Aquitaine
1 siège
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Bretagne
1 siège
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées
1 siège
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire
1 siège
Le collège industriel et commercial de la caisse mutuelle régionale du Rhône
1 siège
Total
8 sièges
Article Annexe 2 bis
 
Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et aux groupes des professions industrielles et commerciales disposant chacune d'un siège.

Caisse mutuelle régionale des Alpes
1 siège
Caisse mutuelle régionale d'Alsace
1 siège
Caisse mutuelle régionale d'Auvergne
1 siège
Caisse mutuelle régionale de Bourgogne
1 siège
Caisse mutuelle régionale du Centre
1 siège
Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne
1 siège
Caisse mutuelle régionale de la Corse
1 siège
Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
1 siège
Caisse mutuelle régionale de la Franche-Comté
1 siège
Caisse mutuelle régionale du Languedoc-Roussillon
1 siège
Caisse mutuelle régionale du Limousin
1 siège
Caisse mutuelle régionale de la Lorraine
1 siège
Caisse mutuelle régionale de la Basse-Normandie
1 siège
Caisse mutuelle régionale de la Haute-Normandie
1 siège
Caisse mutuelle régionale du Nord
1 siège
Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais
1 siège
Caisse mutuelle régionale de Picardie
1 siège
Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
1 siège
Caisse mutuelle régionale de Provence
1 siège
Total
19 sièges
Article Annexe (2) à
 
MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
2. COMPTE DE RESULTAT

I. - Compte technique des opérations Non-vie







OPÉRATIONS
brutes


CESSIONS
et rétrocessions


OPÉRATIONS
nettes


OPÉRATIONS
nettes N-1




D1 Cotisations acquises








D1a Cotisations








D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises








D2 Produits des placements alloués du compte non technique








D4 Charge des sinistres








D4a Prestations et frais payés








D4b Charge des provisions pour sinistres








D5 Charge des autres provisions techniques








D6 Participation aux résultats








D7 Frais d'acquisition et d'administration








D7a Frais d'acquisition








D7b Frais d'administration








D7c Autres charges techniques








D8 Autres charges techniques








D9 Charge de la provision pour égalisation








Résultat technique des opérations Non-vie










II. - Compte technique des opérations Vie







OPÉRATIONS
brutes


CESSIONS
et rétrocessions


OPÉRATIONS
nettes


OPÉRATIONS
nettes N-1




E1 Cotisations








E2 Produits des placements








E2a Revenus des placements








E2b Autres produits des placements








E2c Produits provenant de la réalisation des placements








E3 Ajustements ACAV (plus-values)








E4 Autres produits techniques








E5 Charge des sinistres








E5a Prestations et frais payés








E5b Charge des provisions pour sinistres








E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques








E6a Provisions d'assurance vie








E6b Provisions pour opérations en unités de compte








E6c Provision pour égalisation








E6d Autres provisions techniques








E7 Participation aux résultats








E8 Frais d'acquisition et d'administration








E8a Frais d'acquisition








E8b Frais d'administration




.





E8c Commissions reçues des réassureurs








E9 Charges des placements








E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts








E9b Autres charges des placements








E9c Pertes provenant de la réalisation des placements








E10 Ajustements ACAV (moins-values)








E11 Autres charges techniques








E12 Produits des placements transférés au compte non technique








Résultat technique des opérations vie










III. - Compte non technique







OPÉRATIONS N


OPÉRATIONS N - 1




F1 Résultat technique des opérations non-vie






F2 Résultat technique des opérations vie






F3 Produits des placements






F3a Revenus des placements






F3b Autres produits des placements






F3c Profits provenant de la réalisation des placements






F4 Produits des placements alloués du compte technique vie






F5 Charges des placements






F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers






F5b Autres charges des placements






F5c Pertes provenant de la réalisation des placements






F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie






F7 Autres produits non techniques






F8 Autres charges non techniques






F8a Charges à caractère social






F8b Autres charges non techniques






F9 Résultat exceptionnel






F9a Produits exceptionnels






F9b Charges exceptionnelles






F10 Impôts sur le résultat






Résultat de l'exercice








Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie)




POSTE


COMPTES RACCORDÉS


COMMENTAIRES




D1a


702, 705, 63297 et 63597





D1a cession


7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597





D1b


7092 et 7095





D1b cession


7099





D2


7920





D3


722, 732 et 742





D4a


602, 605, 63293 et 63593





D4a cession


6092, 6095 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63293 et 63593





D4b


612, 615, 63294 et 63594





D4b cession


6192, 6195 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63294 et 63594





D5


6212





D5 cession


62912





D6


632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359)





D6 cession


6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession)





D7a


6420





D7b


6422





D7c cession


6495 et 6492





D8


645





D9


6242 et 6245





D9 cession


62942






Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie)





POSTE


COMPTES RACCORDÉS


COMMENTAIRES




E1


700 et 704





E1 cession


7080 et 7084





E2a


760





E2b


762, 768 et 769





E2c


764 et 766





E3


766





E4


720, 730 et 740





E5a


600, 604, 63093 et 63493





E5a cession


6090, 6094 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63093 et 63493





E5b


610, 614, 63094 et 63494





E5b cession


6190, 6194 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63094 et 63494





E6a


620, 63095 et 63496





E6a cession


6290 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63095 et 63495





E6b


623





E6b cession


6293





E6c


6240 et 6244





E6c cession


62940





E6d


6210 et 6217





E6d cession


62910





E7


630 (sauf 6309) et 634 (sauf 6349)





E7 cession


6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession)





E8a


6400





E8b


6402





E8c cession


6490 et 6494





E9a


660, 662 et 663





E9b


668 et 669





E9c


664 et 665





E10


666





E11


644


A subdiviser selon besoins.




E12


7939


Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L. 931-1.






Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique)





POSTE


COMPTES RACCORDÉS


COMMENTAIRES




F3a


760


Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.




F3b


762, 768 et 769


Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.




F3c


764 et 765


Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.




F4


7930


Identique au 7939, de solde contraire. Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.




F5a


660, 662 et 663


Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.




F5b


668 et 669


Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.




F5c


664 et 665


Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.




F6


7929


Identique au 7920, de solde contraire.




F7


75





F8a


650





F8b


65 sauf 650





F9a


77





F9b


67





F10


695
Article Annexe (2) à
 
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
ETAT C 7
PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.
TABLEAU A
Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel




1. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1)





2. Capitaux entrés au cours de l'exercice





3. Autres ressources (2)





4. Produits financiers (3)





5. Prestations payées





6. Capitaux sortis au cours de l'exercice





7. Provisions techniques à la clôture de l'exercice (1)





8. Charges de gestion (4)





Solde (= 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8)





(1) Provisions d'assurance vie et provisions mathématiques non-vie.
(2) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des opérations en unités de compte.
(3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie.
(4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie.





TABLEAU B
Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel
Paiements et provisions par année de constitution des rentes





ANNÉE DE CONSTITUTION


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


(N)


TOTAL




1. Provisions mathématiques à l'ouverture (1)







XXXXX





2. Capitaux entrés au cours de l'exercice (2)











3. Autres ressources (3)











4. Produits financiers (4)











5. Prestations payées











6. Capitaux sortis au cours de l'exercice











7. Provisions mathématiques à la clôture (1)











8. Charges de gestion (5)











Solde = 1 + 2 + 3 + 4-5-6-7-8











(1) Uniquement provisions mathématiques (Non-vie) en cas d'invalidité.
(2) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente.
(3) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
(4) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques.
(5) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions mathématiques.




TABLEAU C
Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)
Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres




ANNÉE DE SURVENANCE (1)


(N-12)
et ant.


(N-11)


(N-10)


(N-9)


(N-8)


(N-7)


(N-6)




1. Indemnités journalières (incapacité temporaire)

























2. Rentes d'invalidité

























ANNÉE DE SURVENANCE (1)


(N-5)


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


(N)


TOTAL (2)




1. Indemnités journalières (incapacité)

























2. Rentes d'invalidité

























(1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat.
(2) La colonne " Total " est la somme des 13 colonnes N-12 et antérieurs à N.




Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C.
ETAT C 10
COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 :
a) Opérations directes souscrites en France :
-dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
-dommages corporels : opérations collectives-ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
-dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ;
-dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ;
-chômage (catégorie 31) ;
-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
b) Autres opérations :
-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
-total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
TABLEAU A
Cotisations acquises




ANNÉE DE RATTACHEMENT


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


Ex. INV.


TOTAL




1. Cumul des cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs


XXXXX

















XXXXX




2. Cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié

























3. Cotisations appelées, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié

























4. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)


XXXXX

















XXXXX




5. Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement




















XXXXX




6. Total : cotisations acquises (2)


XXXXX

















XXXXX




Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent














XXXXX










(1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne précédente.
(2) 1 + 2 + 3 + 4-5.




TABLEAU B
Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance




Nombre à l'ouverture de l'exercice





Nombre à la clôture de l'exercice






TABLEAU B'
Nombre de risques (1)




Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice





Nombre de risques à la clôture de l'exercice





(1) Le " risque " est ici l'indicateur de volume d'activité en opérations directes, autre que le nombre de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, le plus significatif possible, par exemple en dommages corporels : le nombre de têtes assurées.L'institution ou l'union précise l'indicateur retenu.
TABLEAU C
Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres





ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


Ex. INV.




1. Cumul des paiements (1), nets de recours, au cours des exercices antérieurs (2)

















XXXXX




2. Paiements (1), nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (2)






















3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)






















4. Charge nette de recours (2) (3)






















5. Nombre de sinistres ou d'événements






















6. Coût moyen net de recours (4)






















7. Cotisations acquises à l'année






















8. Rapport s / c (en %)






















(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.
(2) Frais de gestion inclus.
(3) 1 + 2 + 3.
(4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs.




ETAT C 11
SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A. 931-10-17 étant exclues. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
a) Opérations directes souscrites en France :
-dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;
-dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;
-dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ;
-dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;
-dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;
-dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;
-chômage (catégorie 31) ;
-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
b) Autres opérations :
-total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
-total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
TABLEAU A
Nombre de sinistres payés ou à payer




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


Ex.
INV.


TOTAL




1. Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)


XXXXX














XXXXX


XXXXX




2. Réouverts dans l'exercice

























3. Terminés dans l'exercice inventorié

























4. Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)

























5. Total (1-2 + 3 + 4)


XXXXX

















XXXXX




6. Dont déclarés dans l'exercice inventorié

























(1) 1-2 + 3 de l'année précédente.
(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés.




TABLEAU B
Sinistres, paiements et provisions




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié

























2. Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié

























3. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

























4. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées

























5. Total

























6. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

















XXXXX







7. Paiements de sinistres et de capitaux de rentes constituées cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié


XXXXX














XXXXX


XXXXX




TABLEAU C
Recours




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




1. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

























2. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

























3. Total

























4. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

















XXXX







5. Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié


XXXXX














XXXXX


XXXXX




TABLEAU D
Frais de gestion des sinistres et des recours





ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




1. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

























2. Provision pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

























Total (1 + 2)

























4. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

















XXXXX







5. Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié


XXXXX














XXXXX


XXXXX




Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.
ETAT C 12
SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après. Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 12.
Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :
-total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
-total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.
TABLEAU A
Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription




ANNÉE DE SOUSCRIPTION


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




1. Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié

























2. Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié

























3. Recours encaissés dans l'exercice inventorié

























4. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

























5. Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié

























6. Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié

























7. Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1)

























8. Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)

























9. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

















XXXXX







10. Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

















XXXXX







11. Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié

















XXXXX







12. Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)

















XXXXX







13. Augmentation des cotisations acquises (2)

















XXXXX







14. Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées

























15. Sous-total (lignes 9 + 10-11 + 12 + 13 + 14)

























(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants.
(2) Nettes de frais d'acquisition.





TABLEAU B
Rapport s / c par année de souscription




ANNÉE DE SOUSCRIPTION


(N-5)


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX.
INV.




1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1)

















XXXXX




2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1)






















3. Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)






















4. Charge nette de recours






















5. Cumul des participations aux excédents incorporées aux prestations payées ou provisionnées






















6. Cotisations acquises à l'année (3)






















7. Coût net / cotisations (en %) (4)






















(1) Frais de gestion inclus.
(2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours.
(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.
(4) (Ligne 4-ligne 5) / ligne 6.




ETAT C 13
PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L. 931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 13.
TABLEAU A
Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (1) (opérations directes en France)




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




1. Paiements dans l'exercice inventorié

























2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

























3. Total

























4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié

















XXXXX








TABLEAU B
Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)






ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX.
INV.


TOTAL




1. Paiements dans l'exercice inventorié

























2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié.

























3. Total

























4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié.

















XXXXX







5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)

























6. Total

























TABLEAU C
Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (2) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




1. Paiements dans l'exercice inventorié

























2. Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié

























3. Total

























4. Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié.

















XXXXX








TABLEAU D
Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)




ANNÉE DE SURVENANCE


(N-5)
et ant.


(N-4)


(N-3)


(N-2)


(N-1)


EX. INV.


TOTAL




1. Paiements dans l'exercice inventorié

























2. Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié

























3. Total

























4. Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié.

















XXXXX







5. Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)

























6. Total



























(1) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31.
(2) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17.
(3) Les " autres ressources " sont la contribution des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participants aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
Article Annexe 2 (R611-21 et R61
 
Annexe 2 à l'article R. 611-21
Circonscription et composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des travailleurs indépendants





I - Caisses communes aux groupes des artisans et des industriels ou commerçants







ÉLUS













Caisses de base





Artisans





Professions libérales


Totaldes élus







Catég.





Circonscription





Industrielset commerçants













Circonscription


No


Départements


Actifs


Retraités


Actifs


Retraités


Actifs


Retraités




1


1


Alsace.


67-68.


Bas-Rhin, Haut-Rhin.


8


4


8


4








24




2


1


Champagne-Ardenne.


08-10-51-52.


Ardennes, Aube,Marne, Haute-Marne.


8


4


8


4








24




3


1


Corse.


2A-2B.


Haute-Corse, Corse-du-Sud.


8


4


8


4








24




4





Franche-Comté.


25-39-70-90.


Doubs, Jura, Haute-Saône,Territoire-de-Belfort.


8


4


8


4








24




5





Limousin.


19-23-87.


Corrèze, Creuse,Haute-Vienne.


8


4


8


4








24




6


1


Picardie.


02-60-80.


Aisne, Oise, Somme.


8


4


8


4








24




7


2


Auvergne.


03-15-43-63.


Allier, Cantal,Haute-Loire,Puy-de-Dôme.


10


5


10


5








30




8


2


Bourgogne,


21-58-71-89.


Côte-d'Or, Nièvre,Saône-et-Loire, Yonne.


10


5


10


5








30




9


2


Lorraine.


54-55-57-88.


Meurthe-et-Moselle, Meuse,Moselle, Vosges.


10


5


10


5








30




10


2


Basse-Normandie.


14-50-61.


Calvados, Manche, Orne.


10


5


10


5








30




11


2


Haute-Normandie.


27-76,


Eure, Seine-Maritime.


10


5


10


5








30




12


2


Poitou-Charentes.


16-17-79-86.


Charente,Charente-Maritime,Deux-Sèvres, Vienne.


10


5


10


5








30




13


3


Alpes (Grenoble).


26-38-73-74.


Drôme, Isère, Savoie,Haute-Savoie.


12


6


12


6








36




14


3


Aquitaine.


24-33-40-47-64.


Dordogne, Gironde, Landes,Lot-et-Garonne,Pyrénées-Atlantiques.


12


6


12


6








36




15


3


Bretagne


22-29-35-56.


Côtes-d'Armor, Finistère,Ille-et-Vilaine,Morbihan.


12


6


12


6








36




16


3


Centre.


18-28-36-37-41-45.


Cher, Eure-et-Loir, Indre,Indre-et-Loire,Loir-et-Cher, Loiret.


12


6


12


6








36




17


3


Côte d'Azur.


06-83.


Alpes-Maritimes, Var.


12


6


12


6








36




18


3


Languedoc-Roussillon.


11-30-34-48-66.


Aude, Gard, Hérault, Lozère,Pyrénées-Orientales.


12


6


12


6








36




19


3


Midi-Pyrénées.


9-12-31-46-32-65-81-82.


Ariège, Aveyron,Haute-Garonne, Lot,Gers,Hautes-Pyrénées, Tarn,Tarn-et-Garonne.


12


6


12


6








36




20


3


Nord - Pas-de-Calais.


59-62.


Nord, Pas-de-Calais.


12


6


12


6








36




21


3


Paris Centre.


75-93.


Paris,Seine-Saint-Denis.


12


6


12


6








36




22


3


Paris Est.


77-91-94.


Seine-et-Marne,Essonne,Val-de-Marne.


12


6


12


6








36




23


3


Paris Ouest.


78-95-92.


Yvelines, Val-d'Oise,Hauts-de-Seine.


12


6


12


6








36




24


3


Pays de Loire.


44-49-53-72-85.


Loire-Atlantique,Maine-et-Loire,Mayenne, Sarthe,Vendée.


12


6


12


6








36




25


3


Provence-Alpes.


04-05-13-84.


Alpes-de-Haute‑Provence,Hautes-Alpes,Bouches-du-Rhône,Vaucluse.


12


6


12


6








36




26


3


Rhône (Lyon).


01-07-42-69.


Ain, Ardèche, Loire,Rhône.


12


6


12


6








36




II - Caisse des professions libérales de France métropolitaine




27


3


France métropolitaine


France métropolitaine


France métropolitaine














24


12


36




III - Caisses des départements d'outre-mer




28


1


Antilles-Guyane.


971-972-973,


Guadeloupe, Guyane,Martinique.


6


2


6


2


6


2


24




29


1


Réunion.


974.


Réunion.


6


2


6


2


6


2


24
Article Annexe 3 à l
 
TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)

I. - Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Nord.
CIRCONSCRIPTIONS : Département du Nord.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Pas-de-Calais.
CIRCONSCRIPTIONS : Département du Pas-de-Calais.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Picardie.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Basse-Normandie.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bretagne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 9
Retraités : 3
Industriels et commerçants :
Actifs : 9
Retraités : 3

CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Mayenne, de la Sarthe, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 9
Retraités : 3
Industriels et commerçants :
Actifs : 9
Retraités : 3

CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Centre.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, du Cher, de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente et de la Charente-Maritime.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Limousin.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Aquitaine.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 9
Retraités : 3
Industriels et commerçants :
Actifs : 9
Retraités : 3

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Midi-Pyrénées.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Lot, de l'Aveyron, de Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l'Ariège.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 9
Retraités : 3
Industriels et commerçants :
Actifs : 9
Retraités : 3

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Languedoc-Roussillon.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Lozère, du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Provence.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Alpes-Maritimes et du Var.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de la Corse.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale du Rhône.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Ain, de la Loire, du Rhône et de l'Ardèche, arrondissement de Vienne et cantons de La Verpillière et de L'Isle-d'Abeau (Isère).
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 9
Retraités : 3
Industriels et commerçants :
Actifs : 9
Retraités : 3

CAISSES : Caisse mutuelle régionale des Alpes.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère (arrondissement de Vienne et canton de La Verpillière exclus) et de la Drôme.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Auvergne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Haute-Loire.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Bourgogne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre et de l'Yonne.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura et territoire de Belfort.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale d'Alsace.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Lorraine.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de la Moselle, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 24
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 7
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 7
Retraités : 2

CAISSES : Caisse mutuelle régionale de Champagne-Ardenne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aube et de la Haute-Marne.
NOMBRE de membres des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 22
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Artisans :
Actifs : 6
Retraités : 2
Industriels et commerçants :
Actifs : 6
Retraités : 2
Article Annexe (3) à
 
MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
3. ANNEXE.
L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
1. Informations sur le choix des méthodes utilisées.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.
Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée.
2. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
1. Pour le bilan.
1. 1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :
-les actifs incorporels ;
-les terrains et constructions ;
-les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
-les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).
Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
1. 1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs.
1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.
1. 3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 823-10 du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.
A.-L'état détaillé comporte :
a) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-40 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
b) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-41 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
c) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-27 inscrits au bilan en classe 2 ;
d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ;
h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ;
i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;
j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.
Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article R. 931-11-9.
Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :





NOMBRE
et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées


AFFECTATION


LOCALISATION


VALEUR INSCRITE AU BILAN


VALEUR
nette


VALEUR
de réalisation


VALEUR
de
remboursement




Valeur brute


Corrections de valeur




(A)


(B)


(B 1)


(C)


(D)


(E)


(F)


(G)




(1)


(2)


(3)


(4)


(5)






(6)


(7)




(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation.L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.
(2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :
-F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ;
-G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;
-A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 (France) ;
-V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art.R. 931-10-27) ;
-W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art.R. 931-10-27) ;
-P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ;
-E : provisions techniques hors CEE ;
-CF : cautionnement en France ;
-CC : cautionnement CEE (hors France) ;
-CE : cautionnement hors CEE ;
-L : valeurs sans affectation.
Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.
(3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).
(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne.
(5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
(6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article R. 931-10-42.
(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40.
B.-L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :
I.-Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)
Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.
1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ;
2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ;
3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ;
4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
5 Obligations et autres titres à revenu fixe ;
6 Prêts hypothécaires ;
7 Autres prêts et effets assimilés ;
8 Dépôts auprès des cédantes ;
9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ;
10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte :
-placements immobiliers ;
-titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ;
-OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
-autres OPCVM ;
-obligations et autres titres à revenu fixe ;
11 Total des lignes 1 à 10 :
a) Dont :
-placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ;
-placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ;
-placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ;
b) Dont :
-valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ;
-valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ;
-valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ;
-valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ;
-autres affectations ou sans affectation.
II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
III.-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme)
A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes :
a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions " ;
b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques :
-les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ;
-les autres immobilisations ;
c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
1. 4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
1. 5. Les institutions et les unions indiquent :
-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;
-la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
-le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable.
Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.
1. 6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires.
1. 7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent :
a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :
-la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ;
-le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ;
-la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
-les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ;
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.
1. 8. Les institutions et les unions fournissent :
a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ;
b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ;
c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale.
1. 9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
1. 10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.
1. 11. Les institutions et les unions précisent :
a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ;
b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement. c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.



ANNÉE D'INVENTAIRE


EXERCICE DE SURVENANCE




19....
(n-4)


19....
(n-3)


19....
(n-2)


19....
(n-1)


19....
n




Inventaire N-2
























Règlements









Provisions









Total sinistres









Cotisations acquises









Pourcentage sinistres / cotisations acquises









Inventaire N-1
























Règlements









Provisions









Total sinistres









Cotisations acquises









Pourcentage sinistres / cotisations acquises









Inventaire N
























Règlements









Provisions









Total sinistres









Cotisations acquises









Pourcentage sinistres / cotisations acquises









1. 12. Sont également mentionnés :
a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ;
c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;
d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
1. 13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
1. 14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
1. 15. En ce qui concerne les opérations dites de " réassurance finite " mentionnées à l'article L. 931-1-1 et des opérations de réassurance purement financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :
a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ;
b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations. Lorsque, pour les contrats de réassurance dite " réassurance finite " mentionnée à l'article L. 931-1-1, la décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.
2. Pour le compte de résultat. 2. 1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous :







REVENUS FINANCIERS
et frais financiers concernant les placements dans les entreprises liées


AUTRES REVENUS
et frais financiers


TOTAL




Revenus des participations (1)







Revenus des placements immobiliers







Revenus des autres placements







Autres revenus financiers (commission, honoraires)







Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat)







Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)







(1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983.
Total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur amortissements ou provisions...) inclus au poste E2 et / ou F3 du compte de résultat :
Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste E9 et / ou F5 du compte de résultat :




2. 2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
Pour chacune des catégories définies à l'article A. 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.
A.-Opérations Vie.-Catégories 1 à 19




RUBRIQUE


POSTE CORRESPONDANT AU CR




1. Cotisations


Poste E1.




2. Charges des prestations


Poste E5.




3. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques


Poste E6.




4. Ajustement ACAV


Poste E3 diminué du poste E10.




A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION


(1-2-3 + 4).




5. Frais d'acquisition


Poste E8a.




6. Autres charges de gestion nettes


Poste E8b et E11 diminués du poste E4.




B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES


(5 + 6).




7. Produit net des placements


Poste E2 diminué des postes E9 et E12.




8. Participation aux résultats


Poste E7.




C.-SOLDE FINANCIER


(7-8).




9. Cotisations cédées


Poste E1 cession.




10. Part des réassureurs dans les charges des prestations


Poste E5 cession.




11. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques


Poste E6 cession.




12. Part des réassureurs dans la participation aux résultats


Poste E7 cession.




13. Commissions reçues des réassureurs


Poste E8c cession.




D.-SOLDE DE RÉASSURANCE


(10 + 11 + 12 + 13-9).




Résultat technique


A-B + C + D




Hors compte





14. Montant des rachats





15. Intérêts techniques bruts de l'exercice


Comptes 5300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342.




16. Provisions techniques brutes à la clôture





17. Provisions techniques brutes à l'ouverture


Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.





B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39





RUBRIQUE


POSTE CORRESPONDANT AU CR




1. Cotisations acquises


(1a-1b).




1a. Cotisations


Poste D1a.




1b. Variation des cotisations non acquises


Poste D1b.




2. Charges des prestations


(2a + 2b).




2a. Prestations et frais payés


Poste D4a.




2b. Charges des provisions pour prestations et diverses


Poste D4b, D5 et D9.




A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION


(1-2).




5. Frais d'acquisition


Poste D7a.




6. Autres charges de gestion nettes


Poste D7b et D8 diminués du poste D3.




B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES


(5 + 6).




7. Produits des placements


Poste D2.




8. Participation aux résultats


Poste D6.




C.-SOLDE FINANCIER


(7-8).




9. Part des réassureurs dans les cotisations acquises


Postes D1a et D1b cession.




10. Pari des réassureurs dans les prestations payées


Poste D4a cession.




11. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations


Postes D4b, D5 et D9 cession.




12. Part des réassureurs dans les participations aux résultats


Poste D6 cession.




13. Commissions reçues des réassureurs


Poste D7c cession,




D.-SOLDE DE RÉASSURANCE


(10 + 11 + 12 + 13-9).




Résultat technique


A-B + C + D




Hors compte :





14. Provisions pour cotisations non acquises (clôture)


Poste B3a du bilan.




15. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)





16. Provisions pour sinistres à payer (clôture)


Poste B3d du bilan.




17. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)





18. Autres provisions techniques (clôture)


Postes B3f, B3h et B3j du bilan.




19. Autres provisions techniques (ouverture)





Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées " charges de provisions " sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique " variation des cotisations non acquises et risques en cours " est affectée du signe-en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours.
La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres....
Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention " garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
2. 3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion.
2. 4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent :
a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ;
b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
2. 5. Les institutions et les unions fournissent également :
a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
-salaires ;
-pensions de retraite ;
-charges sociales ;
-autres ;
b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ;
c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
-cotisations d'opérations directes émises en France ;
-cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ;
-cotisations d'opérations directes émises hors CEE ;
d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille.
2. 6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
2. 7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
2. 8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.
2. 9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 :
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ;
Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1
Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2
Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3
Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4
Différence de conversion (+ ou-) X 5
Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan) TOTAL b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers :



DÉSIGNATIONS


EXERCICES (1)




n-4


n-3


n-2


n-1


n




A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de résultat = A1 + A2) :









A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)









A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents









B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :









B1 : Provisions mathématiques moyennes (2)









B2 : Montant minimal de la participation aux résultats









B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) :









B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)









B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents









(1) L'exercice n est l'exercice sous revue.
(2) Demi-somme des provisions mathématiques à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant aux opérations visées au (4).
(3) Participation effective (charge de l'exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux opérations visées au (4).
(4) Opérations individuelles et collectives souscrites sur le territoire de la République française à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.




3. Autres informations.
3. 1. Les institutions et les unions mentionnent :
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;
b) Le montant global :
-des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ;
-des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants.
Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ;
c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
3. 2.
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R. 931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers. Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes :-le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 931-10-15 du présent code ;-le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;-les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;-le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;-les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;-le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 931-10-15-1 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
Article Annexe (3) à
 
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
ETAT C 20
MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.




MOUVEMENTS


CATÉGORIE
ou sous-catégorie




En cours à l'ouverture de l'exercice


Nombre (1)






Montant (2)





Entrées :






Souscriptions


Nombre






Montant





Remplacements ou transformations


Nombre






Montant





Revalorisations (3)


Nombre (4)






Montant





Total des entrées


Nombre





Montant





Sorties :






Sans effet


Nombre






Montant





Remplacements ou transformations


Nombre






Montant





Echéances


Nombre






Montant





Sinistres (5)


Nombre






Montant





Extinctions


Nombre






Montant





Rachats


Nombre






Montant





Réductions


Nombre (4)






Montant





Résiliations


Nombre






Montant





Total des sorties


Nombre





Montant





En cours à la clôture de l'exercice


Nombre






Montant





(1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats.
(2) Capitaux ou rentes garantis.
(3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations de participations aux excédents.
(4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le total.
(5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation), cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.




Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes d'opérations directes en France :
Opérations de capitaux en francs ou en devises
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).
Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
Opérations en unités de compte
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 084).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 094).
Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085,086,095 et 096).
Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
Opérations de rentes en francs ou en devises
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2).
Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (2).
Opérations de rentes en unités de compte
Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).
Rentes en service (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).
Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues. L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 072.
(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083,087,093 et 097.
ETAT C 21
ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
A.-Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :
I.-Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01,02,031,032,041,042,051,052,061,062,071,072,081,082,083,084,085,086,087,088,091,092,093,094,095,096,097,098,10,201,202,211,212,213 puis 214 ;
II.-Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III.-Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.
Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours. Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts. Chaque rubrique est totalisée. Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;
B.-Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types :
-d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ;
-ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
L'état est complété par un total général.
L'état comporte les colonnes suivantes :
-dénomination du règlement ou du contrat type ;
-nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;
-capitaux ou rentes garantis ;
-taux d'intérêt garanti ;
-cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
-provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
-provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ;
-autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ;
-capitaux ou rentes cédés ;
-cotisations cédées ;
-provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
-provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ;
-autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice.
(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents. Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.
ETAT C 30
COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ ou au c de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.




ÉTAT


RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT


LIBRE PRESTATION DE SERVICES




Branches d'activité


Cotisations


Sinistres


Commissions


Cotisations


Sinistres


Commissions




Accidents-maladie










Chômage










Total










ETAT C 31
COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA FRANCE).
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.








ÉTAT


RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT


LPS




Branches d'activité (1) :






I.-Assurance vie




II.-Nuptialité-natalité




III.-Opérations en unités de comptes




IV.-Opérations dites " Permanent Health Insurance "




VII.-Gestion de fonds collectifs




VIII.-Opérations collectives relevant de l'article L. 932-24




IX.-Pensions de sécurité sociale




Total






(1) Pour la définition de ces branches, voir l'annexe à la directive 79/267/ CEE du 5 mai 1979.




Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger
Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants :
-les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ;
-trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
-trois états de modèle C 11 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
-un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 ;
-un état de modèle C 20.
Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A. 931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11.
Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention " France " par l'indication du nom du pays, ou par la mention " LPS ".
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.
ETAT C 40
OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres :





RISQUES ET ENGAGEMENTS


COTISATIONS (1)


PRESTATIONS (1)




Branches 1 et 26.-Accidents-maladie (2) (3)






Branche 16 a.-Chômage (2) (3)






Branche 20.-Vie-décès






Branche 21.-Nuptialité-natalité






Branche 22.-Assurances liées à des fonds d'investissement






Branche 24.-Capitalisation






Branche 25.-Gestion de fonds collectifs






Branches 26.-Opérations à caractère collectif de l'article L. 932-24






Total






(1) Cotisations et prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance.
(2) Cotisations au sens de la ligne 7. Cotisations acquises à l'année du tableau C de l'état C 10.
(3) Prestations au sens de la ligne 4. Charges nettes de recours du même tableau C.





ETAT C 41
ACTION SOCIALE







MONTANT




1. Produits prélevés :





1 a. Sur opérations Non-vie





2 b. Sur opérations Vie





2. Produits sur placements (1)





3. Autres produits (2)





4. Produits exceptionnels (3)





Total produits





5. Allocations, attribution, et frais payés et à payer (4) :





5 a. A caractère individuel





5 b. A caractère collectif





5 c. Autres allocations et attributions





6. Frais de gestion (5)





7. Charges exceptionnelles (6)





Total charges





Résultat de l'action sociale





(1) F 3.
(2) F 7.
(3) F 9 a.
(4) F 8 a.
(5) F 8 b.
(6) F 9 b (part imputable à l'action sociale des postes du compte de résultat non technique).





ETAT C 42
ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants :
A.-Etat C 42
Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France






RISQUES ET ENGAGEMENTS


OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE




Collectives à adhésion obligatoire


Collectives à adhésion facultative


Individuelles


Total




Frais de santé :








-nombre de cotisants au 31 décembre (1)








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Incapacité-Invalidité :








Mensualisation :








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Autres indemnités journalières :








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Rentes d'invalidité :








-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Chômage :








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Indemnité et prime de fin de carrière :








-nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Retraite supplémentaire :








-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Capital :








-nombre de capitaux versés au 31 décembre








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Décès :








Invalidité totale et définitive :








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Rente de conjoint survivant :








-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Rente d'éducation ou d'orphelin :








-nombre de rentes en cours de service au 31 décembre








-nombre de cotisants au 31 décembre








-nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre








Total :








-nombre de cotisants








-nombre d'entreprises adhérentes








(Préciser : avec double compte-sans double compte.)








(1) Cotisants : participants visés aux 1o et 2o de l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale.




B.-Etat C 42
Cotisations et prestations




RISQUES ET ENGAGEMENTS


OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE




Collectives à adhésion obligatoire


Collectives à adhésion facultative


Individuelles


Total




Cot.


Prest.


Cot.


Prest.


Cot.


Prest.


Cot.


Prest.




Frais de santé (2) (3)




























Incapacité-invalidité (2) (3) :




























-mensualisation




























-autres indemnités journalières




























-rentes d'invalidité




























Chômage (2) (3)




























Indemnité et prime de fin de carrière




























Retraite supplémentaire




























Décès :




























-capitaux




























-rente de conjoint survivant




























-rente d'éducation ou d'orphelin




























Montant total




























(2) Cotisations au sens de la ligne " 7. Cotisations acquises à l'année " du tableau C de l'état C 10.
(3) Prestations au sens de la ligne " 4. Charges nettes de recours " du même tableau C.





C.-Etat C 42
Frais de santé




MONTANT DES PRESTATIONS (1)


OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE




Collectives à adhésion obligatoire


Collectives à adhésion facultative


Individuelles


Total




Hôpitaux publics et PSPH








Hôpitaux privés








Sections médicalisées :








-publiques








-privées








Sous-total : hôpitaux-Sections médicalisées








Cabinets libéraux :








-médecins








-auxiliaires








-dentistes








Laboratoires d'analyses








Etablissements thermaux








Sous-total : soins ambulatoires








Transports








Total : prestations de soins








Officines pharmaceutiques








Distributeurs d'autres biens médicaux (lunetterie-orthopédie)








Total : biens médicaux








Total des prestations








(1) Prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance, au sens de la ligne " 4. Charge nette de recours " du tableau C de l'état C 10.
Article Annexe 3 à l'art. R611-3
 
ANNEXE 3À L'ARTICLE R. 611-31

Répartition des sièges entre secteurs électorauxde la caisse des professions libérales de France métropolitaine








INTERRÉGIONS ET RÉGIONS


ACTIFS


RETRAITÉS


TOTAL




Alsace, Lorraine, Franche-Comté


1


1


2




Rhône-Alpes


3


1


4




Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire


3


1


4




Bourgogne, Centre, Limousin


1


1


2




Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie


2


1


3




Corse, PACA


3


1


4




Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Picardie


1


1


2




Ile-de-France


8


3


11




Auvergne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées


3


1


4




Total


25


11


36
Article Annexe 4 à l
 
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales) :

CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Actifs : 15
Retraités : 5

CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30
NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés :
Actifs : 18
Retraités : 6
Article Annexes à l'article D912
 
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS DANS LE CADRE D'UNE RECOMMANDATION DE BRANCHE




Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO nº 0148 du 28/06/2015, texte nº 17 à l'adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150628&numTexte=17&pageDebut=10937&pageFin=10940
Article Annexe à l'art. D931-37
 
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
-les mutuelles et unions ;
-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante


http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes et charges de prestations par type de garanties" :
-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
-les mutuelles et leurs unions ;
-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat technique en frais de soins".
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé".
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
Article Annexe à l'art. D931-37
 
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
-les mutuelles et unions ;
-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes et charges de prestations par type de garanties" :
-les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
-les mutuelles et leurs unions ;
-les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat technique en frais de soins".
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394

Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé".
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394