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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants

Titre 7 : Dispositions d'application

Article L671-1
 
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.