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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 5 : Dispositions communes
Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Article L553-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation.

Mise à jour : 1er septembre 2019

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L553-1)