Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la sécurité sociale

 
 
D122-1...D931-37
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Article D911-0

Attribuer à un dossier
 
OK

I. - La commission prévue à l'article L. 911-3, dénommée commission des accords de retraite et de prévoyance, comprend :

1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;

2° Un représentant du ministre chargé du travail ;

3° Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentatives au niveau national, à raison de trois titulaires et de trois suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.

Les membres titulaires et suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des employeurs et des travailleurs.

II. - Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.

III. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.

Mise à jour : 15 février 2019