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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 2 : Maladie et maternité

Article L762-6

Attribuer à un dossier
 
OK

L'assurance volontaire maladie-maternité comporte l'octroi à l'assuré et à ses ayants droit des prestations en nature prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9.

Pour la participation de l'assuré expatrié aux dépenses d'assurance maladie, il est fait application de l'article L. 160-13 sous réserve des modalités particulières prévues par voie réglementaire.

Mise à jour : 27 décembre 2018