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Code de la sécurité sociale

 
 
D122-1...D931-37
D122-1...D185-3
D114-4-1...D115-2
 
D161-18...D169-6
 
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 5 : Etablissements de soins.
Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé

Article D162-17-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-1, au 1° de l'article L. 162-22-6, à l'article L. 162-23-1, ou à travers les dotations annuelles de financement fixées en application des articles L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-5, L. 174-15-1 et L. 174-15-2 et de celles fixées en application des articles L. 6147-5 et L. 6416-1 du code de la santé publique.

Mise à jour : 1er octobre 2018