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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
Chapitre II : Institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Section 1 : Dispositions générales

Article L942-2

Attribuer à un dossier
 
OK

L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Mise à jour : 8 avril 2017