Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de la sécurité sociale

 
 
D122-1...D931-37
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants

Section 1 : Cotisations d'allocations familiales

Article D613-1
 
I. - En application de l'article L. 613-1, le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est :

1° Nul lorsque le montant annuel du revenu d'activité est inférieur ou égal à 110 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale ;

2° Egal à un taux croissant, déterminé par application de la formule suivante, lorsque le montant annuel du revenu d'activité est compris entre le seuil mentionné au 1° du présent article et le seuil mentionné au 3° du présent article :

Taux = [(T1)/(0,3 × PSS)] × (r - 1,1 × PSS) où :


- T1 est égal au taux de cotisation fixé au 3° du présent article ;

- PSS est la valeur du plafond de la sécurité sociale ;

- r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.


3° Egal à 3,10 % lorsque le montant annuel du revenu est supérieur à 140 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;

II. - La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionnée au I est déterminée conformément à l'article D. 613-2.
Article D613-2
 
La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.