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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 6 : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre 3 : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre II : Assurance invalidité et décès

Article L632-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l'article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d'assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 341-15 ainsi que l'article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.

Les cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret et sont calculées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

Mise à jour : 1er janvier 2019

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