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Code de la sécurité sociale

 
 
LO111-3...L961-5
 
Partie législative
Livre 2 : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 : Ressources
Chapitre 4 : Contentieux et pénalités

Article L244-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Mise à jour : 23 décembre 2018

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L244-2)